Comment faire une facture ?

Commercial

 Pour faire une facture en bon et due forme ne pouvant être contesté, certains éléments doivent être obligatoirement mentionnés. 

 

Données obligatoires d’identification

 

Le vendeur doit s’identifier sur la facture, en mentionnant :

  • Nom, adresse et numéro de SIREN.
  • Numéro RCS, si le vendeur figure au registre du commerce, en y ajoutant la ville du lieu de l’immatriculation.
  • Si c’est une société, il faut en indiquer la forme juridique et le capital (par exemple : SAS au capital de 20000€).
  • Le numéro de TVA intracommunautaire pour les ventes dans la communauté économique européenne (si vous pratiquez la TVA).
  • L’identification de l’acheteur est faite en mentionnant le nom et l'adresse du client.
 

​Données obligatoires concernant l'objet de la vente et son règlement

 
Il s’agit de la description de la vente concernée. Plusieurs informations doivent y figurer :
  • La date de la vente ou de la prestation de service réalisée.
  • Le numéro de la facture.
  • Désignation précise des produits ou services. La facture doit comporter la dénomination, la nature et les caractéristiques précises des produits et des services fournis. Exprimer la quantité des produits vendus et services rendus, elle peut être exprimée soit en unités du produit ou du service soit en poids, volume ou temps
  • Prix unitaire HT : Il s’agit du prix exigé du client au moment de la transaction avant toute imputation des réductions de prix acquises à ce dernier c'est-à-dire avant déduction des rabais, remises, ristournes.
  • Prix unitaire net HT : Il s’agit du prix unitaire après déduction des rabais, remises, ristournes. Une fois ce prix obtenu, on le multiplie par la quantité pour obtenir le montant HT.
  • Taux de TVA : Il doit être porté sur la facture, pour chaque référence, à chaque ligne, si celui-ci diffère en fonction des opérations. En cas de taux unique, il est possible de l’indiquer une seule fois sur la facture pour chaque rubrique de fourniture soumise au même taux d’imposition, sous réserve.

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