Numéro de TVA intracommunautaire

Fiscal

Le simple fait de ne pas vérifier le numéro d’identification à la TVA de votre client ne peut entraîner, à lui seul, une remise en cause de l’exonération de votre livraison intracommunautaire.

Pour rappel, une livraison intracommunautaire (expédition d’un bien sur le territoire d’un autre État membre) est exonérée de TVA si la livraison est effectuée à titre onéreux, si le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA, et si le bien est expédié hors de France à destination d’un État membre (article 262 ter-I-1° du CGI).

Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaire en matière de TVA

 

Tout d’abord, les juges précisent que le droit à exonération d’un vendeur effectuant une livraison intracommunautaire « ne peut être remis en cause que s’il est établi, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’il savait ou aurait pu savoir en effectuant les diligences nécessaires, que la livraison intracommunautaire qu’il effectuait le conduisait à participer à une fraude fiscale ». Ils ajoutent qu’ « aucune disposition n’impose à un assujetti de consulter la base de données des numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée ». Par suite, « un assujetti, qui ne dispose pas d’éléments lui permettant de soupçonner l’existence d’une fraude, ne peut voir son droit à exonération remis en cause au seul motif qu’il n’a pas procédé à cette consultation ».

Concrètement. La vérification du numéro d’identification à la TVA de votre client ne constitue pas une condition de votre droit à exonération au titre d’une livraison intracommunautaire.

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