Obtenir un code APE

Juridique

Pour obtenir votre code siret et APE rendez-vous sur http://avis-situation-sirene.insee.fr/

Le numéro de code APE est attribué à chaque entreprise par les services de l'INSEE, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités (NAF). Il permet de déterminer l'activité principale exercée par l'entreprise. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Il comporte 3 chiffres et une lettre.

Pour trouver un code APE correspondant à une activité ou rechercher une entreprise par code APE, il suffit de consulter le site internet de l'Insee (http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_Template/Accueil/template_page_accueil.html).

Plusieurs recherches sont proposées :

  • à partir d'un mot ou d'une expression
  • à partir de l'arborescence de la NAF
     

Le choix de l’activité principale et les conditions d’utilisation

L’APE est déterminée en fonction des informations que nous fournissons lors de l’enregistrement. Le principe n’est pas de nous contraindre à l’exercice d’une seule et unique activité (nous avons le droit d’en avoir plusieurs), mais de nous déclarer selon l’activité la plus pertinente de notre structure.

Généralement, c’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui est retenue comme principale.
 

Comprendre son code APE

Le code ape se constitue principalement de trois chiffres et d’une lettre, mais il peut être complété par trois autres chiffres venant définir plus précisément l’activité exercée.

Il y a 17 sections qui se divisent ensuite en sous-sections, groupes et classe. Les 17 sections sont classées par grands domaines d’activités classées de A à Q.

Ainsi par exemple en A on trouve : Agriculture, chasse, sylviculture, en F : La Construction, en Z : le code APE Automobile.

Les codes commence à 0 et vont jusqu’à 99, détaillant tous les secteurs d’activités existants.

Exemple :

  • Le code APE d’un expert comptable est : 6920 Z
  • Le code APE dans la Banque est en général : 652A ou  651C

Attention, le code APE pour Auto Entrepreneur n’existe pas ! Le code APE n’est en aucun cas une référence au métier mais bien au secteur d’activité de votre entreprise.

De même pour le code APE d’un consultant ou les codes APE en conseil qui nécessitent quant à eux des spécificités supplémentaires.

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