Réduction des cotisations patronales sur les bas salaires

Social

 La réduction Fillon est une diminution des cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Elle s’applique aux cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et les allocations familiales. Les cotisations sur les maladies professionnelles et les accidents du travail ne sont plus concernées depuis le 1er janvier 2011. 

Annualisation

Auparavant, la réduction le la loi Fillon, prenait en compte la rémunération mensuelle du salarié. Depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon s’évalue sur une base annualisée. Cela signifie des changements lorsque le salaire annuel inclut des primes, comme le  13ème mois.


Taux de la cotisation patronale 2012 et  2013 : Calcul du coefficient

Afin de calculer la réduction, il est nécessaire de déterminer un coefficient en  fonction du montant du Smic retenu, du salaire  annuel et de la  taille de la société.


Salaire

Le salaire brut pris en compte rassemble tous les éléments de rémunération en espèces ou en nature. A partir de 2012, elle inclut les heures supplémentaires dans son calcul, alors que celles ci n’étaient pas prise en compte  jusqu'alors.


Calcul de la cotisation patronale

Le coût de la réduction Fillon se calcule sur chaque année civile et pour chaque salarié. Elle correspond au salaire brut annuel multipliée par le coefficient.

 

La réduction Fillon ne peut être supérieure au montant des cotisations patronales de sécurité sociales versées pour le salarié concerné. Elle est, majorée de 10% pour les salariés dédommagés par une caisse de congés payés, y compris pour les salariés en intérim.

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