Pas de différence entre code NAF ou code APE

Juridique

Le code APE et NAF sont équivalent. En effet, la Naf (Nomenclature d'Activité Française) classe l’ensemble des professionnelles en leur fournissant un code. 

Un seul classement est attribué à chaque entreprise. L’Insee répertorie donc l’activité principale qu’exerce l’entreprise, ce qui a donné le terme de  «code APE».

Donc aucune distinction entre le code NAF et le code APE. Seules les terminologies changent, mais le code reste identique. La plupart du temps c’est votre code APE qui sera demandé dans les documents officiels. Mais la mention « code NAF » est encore parfois utilisée.

 

A quoi sert vraiment un code APE ?

 

Le code APE n’a pas vraiment de valeur juridique réelle. Même en cas de litige prud’homal, les prud’hommes s’appuieront plus sur l’activité réelle de l’entreprise pour choisir la convention collective à appliquer que le simple code APE.

Cependant, le code APE a une valeur  commerciale. Par exemple, dans le cadre d’un appel d’offres, certains donneurs d’ordre effectuent une présélection des prestataires sur la base du code APE.

Une entreprise peut être rejetée d’un marché si son code APE n’est pas lié à l’activité objet de l’appel d’offre.

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