Frais kilométriques, barème 2013

Fiscal

Selon la loi de finances pour l’année 2013, le barème de déduction des frais kilométriques est plafonné à 7 CV et non plus à 13 CV

 La loi de finances pour l’année 2013 a causé des changements importants pour les ressources humaines concernant les  remboursement des frais kilométriques.
 

Déduction des frais kilométriques limité à 7 cv

 

Avant l’année 2013, le barème fiscal des indemnisations du montant des frais kilométriques pouvait aller jusqu’à 13 CV. Or, la loi de finances mise en place au 1er Janvier limite à 7 CV le montant des frais kilométriques déductibles par  l’employé. Le barème 2013 en tient compte et ne va pas au delà de 7 cv. Il s’agit de la seule différence avec le barème 2012 car sinon les deux sont identiques.

Exécution dès Janvier 2013

 

Cette nouvelle norme  a pris effet dés le 1er Janvier 2013 au niveau fiscal. Il faudra donc en tenir compte pour la déclaration 2013 sur les revenus 2012. En cas de non respect de la nouvelle règlementation, l'Urssaf pourra réclamer la justification des frais remboursés  au-delà du barème et leur utilisation conformément à leur objet.

Cette mesure vient peser un peu plus  sur les voitures alors qu'elles sont des outils de travail bien souvent irremplaçables pour les entreprises et les salariés. Dorénavant, il faudra donc se contenter d'une somme maximale, quelle que soit la puissance fiscale de son véhicule.

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