Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Fiscal

Les entreprises qui engagent des dépenses de formation au profit de leurs dirigeants bénéficient d’un crédit d’impôt, sous réserve du respect de plusieurs conditions.

Qui peut en bénéficier ?

 

Que vous exerciez à titre individuel ou sous forme sociétaire (gérant de SARL ou d’EURL, dirigeant de SA ou de SAS), vous y avez droit dès lors que votre entreprise est soumise à un régime réel d’imposition.


Quel est son montant ?

 

Il est fixé au produit du nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Mais plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, il sera calculé en prenant en compte les heures passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
 

Comment l’obtenir ?

 

Vous êtes dans tous les cas tenu de remplir une déclaration spéciale, à joindre à la déclaration annuelle de résultat, si vous êtes imposé sur le revenu. Pensez à conserver les originaux des conventions de formation et, à défaut, les bons de commande et/ou factures pour justifier de la nature de la formation réalisée en cas de contrôle.

Bon à savoir. Les dépenses liées aux formations restent, quant à elles, comme pour celles des salariés, déductibles de votre bénéfice imposable.

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