Les nouveautés du contrôle fiscal

Fiscal

Les récentes actualités relative au contrôle fiscal démontrent l’intention du fisc de combattre  la fraude fiscale en donnant  plus d’outils de contrôles aux vérificateurs. 

La dernière loi relative aux finances en vigueur pour 2012 révèle un goût amer pour les entreprises qui utilisent une comptabilité dématérialisée, puisqu’elles seront bientôt contraintes à de nouvelles obligations contraignantes, qu’il est indispensable d’anticiper.

Aujourd’hui, lors d’un contrôle fiscal, une entreprise qui tient une comptabilité de manière informatisée peut présenter au vérificateur des documents comptables « papier » ou dématérialisés.

À partir de 2014, un grand changement va s’opérer  car les entreprises seront obligées de fournir leur comptabilité sous forme dématérialisée uniquement. Cette réforme s’applique à toutes les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée, peu importe leur activité et leurs régimes d’imposition. Sont donc concernés les entreprises dans la catégorie des BIC  (bénéfices industriels/ commerciaux), les contribuables ayant des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles) tenant leur comptabilité avec des logiciels comptables. Cette réforme s’appliquera aux contrôles pour les avis de vérification adressés à partir du 1er janvier 2014.

La société  doit être en capacité de fournir  au vérificateur, une copie des pièces comptables dématérialisées pour chaque exercice dès le premier rendez-vous. Cette mesure a une portée très large et s’applique également à toutes les données (inventaires, copies de lettres, pièces de recettes ou de dépenses, etc.) ayant une traduction comptable et contribuant à la formation du résultat fiscal.
 

Pénalités

Ne pas se plier à ces nouvelles mesures expose à de graves problèmes. Les entreprises refusant de fournir les pièces dématérialisés de leur comptabilité s’oppose  donc au contrôle fiscal et peuvent avoir une sanction d’office en plus d’une majoration de 100 %. Comptez aussi une amende d’au minimum 1 500 € qui peut être portée à 5 % du chiffre d’affaires par année ou exercice contrôlé.

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