Les aides aux auto-entrepreneurs 2013

Création d'entreprise

Le statut d’auto-entrepreneur permet de payer l'impôt sur le revenu, les charges sociales et la CSG,  sous forme de prélèvement libératoire en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Les chômeurs bénéficiant de ce statut auront des taux réduits.
Le statut d'auto-entrepreneur est un statut juridiquement simple. Il suffit de se connecter sur le site officiel (autoentrepreneur.fr) et faire la déclaration de son activité afin d’obtenir son numéro Insee. L'auto-entrepreneur s’acquittera ensuite, chaque trimestre, de ses cotisations sociales et la CSG-CRDS sous forme de prélèvement libératoire.

Le principal avantage du statut d'auto-entrepreneur par rapport au système classique de la micro-entreprise  réside dans le fait qu’aucune cotisation minimale n'est due quand le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil, voire nul.

 

Des taux adaptés pour les chômeurs créateurs d'entreprise

 

Les demandeurs d'emploi qui adoptent le statut d'auto-entrepreneur en se mettant à leur compte bénéficient d'avantages spécifiques en matière de taux de prélèvement forfaitaire libératoire. A condition d’obtenir l'aide à la création ou la reprise d'entreprise (Accre).

Pour les chômeurs bénéficiaires de l'Accre, les taux du prélèvement libératoire sont réduits. Ainsi la première année, ils ne paient que 25 % du taux de charges sociales normal. La seconde année, ils paient la moitié, et la troisième année les trois quart du taux normal. Ce n'est qu'à partir de la quatrième année qu'ils rentrent dans le régime de droit commun.

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