Les conditions générales de vente

Commercial

Les conditions générales de vente (ou d’achat, de dépôt, de transport…) sont aujourd’hui indispensables dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, où le besoin de sécuriser juridiquement ses relations devient nécessaire.

Mentions obligatoires dans les conditions générales de vente

 

Les conditions générales doivent effectivement contenir certaines mentions obligatoires :

  •  

  • conditions générales

  • Délais de paiement

  • Modes de paiement

  • Conditions d’escompte pour paiement anticipé

  • Pénalités de retard

  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

  • Prix unitaire

  • Rabais, ristournes, réductions…


Des conditions générales de ventes personnalisées

 

Chaque partie a le droit de modifier les CGV, dès lors que cette modification apparaît dans un accord formalisé (bon de commande, lettre de confirmation…). Dès qu’il y a modification expresse des conditions générales, celles-ci ne sont plus opposables.

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