Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Fiscal

En parallèle du crédit d’impôt recherche, les PME qui répondent à certaines conditions peuvent, depuis le 01.01.2013, bénéficier d’un crédit d’impôt innovation. Pour qui ? À quelles conditions ? Pour quel avantage ? Nos conseils...

Pour les PME

À la différence du crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation (CGI, art. 244quater B, II-k nouveau) ne concerne que les PME. Sont visées les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan n’excède pas 43 M€.


Un nouvel avantage fiscal à condition d’innover

Ce crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles, retenu dans la limite globale de 400 000 €. Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle ou duquel les dépenses éligibles à cet avantage fiscal ont été engagées. Par principe, l’excédent non imputé peut faire l’objet d’un remboursement immédiat, sur demande de l’entreprise.

L’avantage fiscal suppose de réaliser certaines dépenses ayant pour objectif une innovation. En pratique, sont visées les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (autres que ceux déjà pris en compte dans le crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de recherche). Un prototype se définit comme un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Quant à l’installation pilote, il s’agit d’un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.

Une récente instruction précise que le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché, mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit. Quant à la notion de nouveau produit, il est précisé qu’il s’agit d’un bien, incorporel ou corporel, qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités (BOI-BIC-RICI-10-10-45 du 09.10.2013) .

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