Provisions en raison d'impayés

Commercial

Voilà une situation fréquente pour les entreprises : si un client ne paie pas sa facture, il faut suspecter un risque d’irrécouvrabilité  de la créance. Situation qui peut justifier la comptabilisation d’une provision. C’est le moment...

Une créance « recouvrable » ?

 

Hypothèse. L’entreprise a livré sa marchandise à un client ou a rendu la prestation qui était prévue au contrat et a envoyé la facture correspondante. Mais le client ne la paie pas.
 
Le problème. S’agissant d’une créance dite certaine dans son principe et dans son montant, le montant de la facture est normalement compris dans les produits de l’exercice, produit qui sera donc soumis à l’impôt sur les sociétés.

La solution. Dans cette hypothèse, pour annuler l’imposition du produit, il sera possible de constituer une provision d’égal montant, qui sera alors déduite du résultat imposable de l’entreprise. Mais pour que cette provision soit déductible, il faut remplir quelques conditions.

Les conditions. La provision doit être régulièrement comptabilisée et figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultats. La provision doit, en outre, faire face à une charge, elle-même déductible, nettement précisée (et donc évaluée avec une approximation suffisante) et que des événements en cours rendent probable, cette dernière condition s’appréciant à la date de clôture de l’exercice.

Dans le cas d’une créance douteuse. Dans le cas du client qui ne paye pas, la déduction de la provision ne devrait pas poser de réelles difficultés. En effet, en l’absence de paiement, l’entreprise devrait pouvoir constater une perte qui serait, par nature, déductible des résultats imposables.

Conseils. Il faut s’assurer que le défaut de paiement trouve son origine sur l’exercice en cours. Il faut être en mesure de quantifier le montant à provisionner : il faut donc retenir le montant du défaut de paiement. Il faudra également être en mesure de prouver le caractère probable de la perte : il faut donc se constituer un dossier complet comprenant des lettres de relance, des mises en demeure, de nature à prouver la probabilité de non-paiement de la facture. Il ne faut pas se contenter d’un simple défaut de paiement, la jurisprudence ayant rappelé que le seul défaut de paiement des créances à l’échéance ne justifie pas la déduction d’une provision, s’il apparaît que le débiteur est notoirement solvable.

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