TVA : de nouveaux taux en 2014

Fiscal

Les nouveaux taux de TVA, de 5,5 %, 10 % et 20 %, au 1er janvier 2014, remplacent par les anciens de 19,6 %, 7 % et 5,5 %, auparavant.

Nouveaux taux 2014

 

Le taux normal. Il s'applique à la majorité des biens et des prestations de service, est passé de 19,6 % à 20 %.

Le taux intermédiaire. Il concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements, est relevé de 7 % à 10 %.

Le taux réduit.  Applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie), le spectacle vivant (théâtre, concert, cirque) mais aussi le cinéma, reste fixé à 5,5 %. Il s'applique également aux travaux d'amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans.

 

Et concrètement ?

 

À partir de 2014. Les modifications des taux intermédiaire et normal s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l'exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1er janvier 2014 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l'exigibilité.

En cas de baisse du taux, à l’exception des opérations relatives aux œuvres d’art, la modification entre en vigueur dès lors que la taxe est exigible à compter du 1er janvier 2014.

Pour les biens ? Sont soumises aux nouveaux taux normal ou intermédiaire de TVA les livraisons de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux hypothèses dans lesquelles l'exigibilité est intervenue avant cette date du fait d'une option pour les débits. 

Et les acquisitions intracommunautaires ? Aux termes des dispositions du a du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien est effectuée.

Le D) du 2 de l'article 269 du CGI prévoit que la taxe est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait générateur, c'est-à-dire la réalisation de l'acquisition intracommunautaire. Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à condition que celle-ci précède la date d'exigibilité prévue ci-dessus et qu'il ne s'agisse pas d'une facture d'acompte.

L'acquisition intracommunautaire se définit comme l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté en France à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

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