La cessation d’activité

Fiscal

La cessation d’activité de votre entreprise peut avoir de multiples raisons : départ en retraite, vente de l’entreprise, décès... Cette cessation impute de nombreuses démarches de déclaration à effectuer afin que la cessation d'activité soit effective.

La radiation de l'entreprise

 

La cessation d'activité (ou déclaration de décès pour un travailleur indépendant ou un entrepreneur individuel) doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l'activité auprès du CFE dont dépend l'entreprise et auprès duquel le début d'activité avait été déclaré, que l'activité soit commerciale, artisanale ou libérale.


Les déclarations fiscales

 

Déclaration de résultat ou de revenu. Que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, sa cessation d'activité entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values réalisées sur la vente des immobilisations.

S'il s'agit d'une déclaration de résultats imposés d'après le régime du bénéfice réel, le délai est de 45 jours suivant la cessation. S'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession non commerciale (profession libérale par exemple), le délai est porté à 60 jours.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La cessation d'activité entraîne le paiement de la TVA pour les redevables qui y sont assujettis. Dans ce cas, doit être déposée une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont il dépend, dans un délai de :

  • 30 jours pour le régime d'imposition au réel normal

  • 60 jours pour le régime d'imposition réel simplifié


Taxe sur les salaires. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les 60 jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires.

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