Impayés : comment et quand récupérer la TVA ?

Juridique

Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur les conditions de récupération de la TVA acquittée sur opérations demeurées impayées, notamment quant aux délais et modalités de production de la facture rectificative à présenter à l'appui de la demande de remboursement de la taxe.

Récupération de la TVA sur opérations impayées

 

La TVA payée à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite annulés, résiliés ou dont les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables est récupérable par le redevable qui l'a acquittée (CGI art. 272-1).

Elle est récupérée soit par imputation sur la TVA due au titre des opérations imposables, soit par remboursement selon la procédure prévue pour les remboursements de crédit de taxe.

Formalités. La récupération par imputation de la taxe par l'entreprise dont la facture est restée impayée ou dont l'opération est annulée ou résiliée pour les redevables placés sous le régime réel normal s'effectue au cadre B de la ligne 21 de la déclaration CA3 concernée. Pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, le montant de cette taxe est mentionné en fin d'année ou d'exercice sur la déclaration CA12.

Conditions de récupération de la TVA sur opérations impayéesPour pouvoir récupérer la taxe qu'il a déclarée sur une opération demeurée impayée, le redevable doit émettre une facture rectificative et établir que sa créance est définitivement irrécouvrable ou qu'une décision de justice prononce la liquidation judiciaire du débiteur.

 

Caractère définitivement irrécouvrable de la créance

 

La récupération de la TVA n'est, en principe, possible qu'autant que la créance est définitivement irrécouvrable. Toutefois, cette récupération peut intervenir dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire (voir § 3-7 ).

Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance définitivement irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale).

La preuve de l'irrécouvrabilité ne peut résulter, en effet, que du constat d'échec des poursuites intentées par le créancier contre son débiteur.

 
Récupération de la taxe en cas de jugement de redressement judiciaire

 

En cas de jugement de redressement judiciaire, la TVA peut être récupérée :

  • lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l'activité de l'entreprise défaillante. La quotité des créances demeurant impayées est, en effet, connue à la date du jugement ;

  • ou dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise défaillante sans qu'il soit nécessaire d'attendre le certificat du syndic ou le jugement de clôture.


En cas de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif, l'imputation de la TVA collectée peut être opérée par le fournisseur jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue cette décision de justice.

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