Augmentation du capital d'une SARL

Création d'entreprise

Une augmentation de capital est courante pour les jeunes entreprises, souvent créées avec un capital social réduit. Et les règles ont changé…

Pourquoi augmenter le capital ? Plusieurs raisons et événements peuvent vous amener à augmenter le capital social de votre société. Ce peut ainsi être le cas si vous avez créé votre société avec un capital réduit. Lorsque votre société se développe, une augmentation de capital sera nécessaire pour répondre aux besoins de financement, et rassurer banques et créanciers.

Une augmentation de capital sera également nécessaire si votre société a subi des pertes et que l’ensemble des ­capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, ou en cas d’arrivée d’un nouvel associé qui financera la création de ses parts par une souscription en numéraire ou un apport en nature.

Des formalités... La décision d’augmenter le capital social doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Vous devez ensuite faire enregistrer votre procès-verbal au service des impôts dans un délai d’un mois, publier une annonce légale dans un journal habilité, et déposer votre dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Libérer le capital social au préalable ? Jusque là, la condition préalable à l’augmentation du capital social était d’avoir libéré la totalité des apports en numéraire. Ainsi, si, comme il est généralement le cas, vous aviez opté, lors de la constitution de votre société, pour une libération du capital sur cinq ans, vous deviez exiger des associés, en tant que gérant, qu’ils exécutent leur obligation au plus vite.

Plus maintenant ! Depuis la loi Warsmann de simplification du droit, du 22.03.12 (n° 2012-387), cette condition n’est plus exigée. Désormais, et comme pour les sociétés anonymes, un quart des apports doivent être libérés lors de la souscription (contre 20 % avant), la libération des trois quarts restants pouvant intervenir dans le délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive (art. 223-32 du Code de commerce).

Bon à savoir. L’augmentation de capital vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 22 % du montant des versements effectués avant la clôture de vos comptes.

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