La réforme sur le crédit d’impôt apprentissage

Création d'entreprise

L’article 36 de la loi de finances pour 2014 réforme le crédit d’impôt apprentissage. Les entreprises ne pourront en bénéficier à compter de 2014 que pour les apprentis en première année de cycle de formation préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à Bac + 2. Un régime transitoire est prévu pour 2013. 
Avant cette réforme, les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS selon le régime du bénéfice réel d’imposition bénéficiaient d’un crédit d’impôt pour chaque apprenti employé dont le contrat était d’au moins un mois. Pour tout apprenti, quel que soit le niveau du diplôme, le crédit d’impôt s’élevait à 1.600 € par an (proratisé en fonction du nombre de mois de présence de l’apprenti dans l’entreprise au cours de l’exercice), et 2.200 € dans certaines conditions, notamment pour les handicapés.
 

Régime applicable à compter de 2014

 

A compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage est maintenu à 1.600 € mais seulement pour les apprentis en première année d’un diplôme inférieur ou égal à BAC+2.

Article 244 quater G du CGI : Ce crédit d'impôt est égal au produit du montant de 1.600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis n'ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Comme avant la réforme. Ce crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.


Maintient du crédit d’impôts  à 2 200 euros

 

Comme dans l’ancien régime. Le crédit d’impôt apprentissage est porté à 2.200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé :

  • Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti

  • Lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par décret en application du 1° de l'article L. 5131-7 du code du travail

  • Lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " en faveur des PME

  • Lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

 
La loi de finances pour 2014 prévoit un régime transitoire pour les crédits d'impôt calculés en 2013. Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un BTS ou un DUT, le crédit d'impôt s’élève à :

  • 1.600 € par apprentis (nombre moyen annuel) en première année de cycle de formation

  • 800 € par apprentis en deuxième et troisième année de cycle de formation.

En outre, pour les apprentis préparant d'autres diplômes et quelle que soit l'année de leur cycle de formation, le crédit d’impôt calculé en 2013 s’élève à 800 € multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis.

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