Collaborer avec un auto-entrepreneur

Juridique

Votre entreprise a recours à un auto-entrepreneur pour sous-traiter une partie de son activité. Or, le risque de requalification de cette relation en contrat de travail est important. Une réponse ministérielle vient de clarifier la situation...

Un sous-traitant auto-entrepreneur

 

Un auto-entrepreneur : un indépendant. Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 04.08.2008 pour simplifier la création et les déclarations sociales et fiscales d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Comme tous les entrepreneurs individuels, les auto-entrepreneurs sont, par définition, des travailleurs indépendants.

Mais... À l’occasion de contrôles diligentés par l’Urssaf, la statut d’auto-entrepreneur est parfois contesté et requalifié en contrat de travail entre l’auto-entrepreneur et son donneur d’ordre. Afin de clarifier la situation des entreprises ayant recours à des auto-entrepreneurs, un député a demandé au ministre du Travail de préciser les critères qui permettent de distinguer un auto-entrepreneur d’un salarié. La réponse a été apportée récemment (Réponse à la question n° 7103 publiée au JO le 06.08.2013 page 8534).
 

Éviter une requalification en salariat

 

Une présomption d’indépendance... Il existe, en vertu de l’article L 8221-6 du Code du travail, un principe juridique de présomption simple de travail indépendant et d’absence de contrat de travail, lorsqu’une personne est régulièrement immatriculée au répertoire des métiers (artisans), au registre du commerce et des sociétés (commerçants), à des registres professionnels (comme le registre des transporteurs) ou affiliée auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant (cas notamment des auto-entrepreneurs).

Toutefois, les services de contrôle peuvent décider qu’une situation juridiquement présentée comme du travail indépendant révèle en réalité du travail salarié déguisé et requalifier ainsi le recours à un artisan individuel ou un auto-entrepreneur en contrat de travail.
 
... confrontée à un faisceau d’indices. Les services de contrôle analysent ainsi de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d’indices. Parmi les indices d’une relation salariée, peuvent être cités :
 

  • l’initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (une démarche non spontanée est incompatible avec le travail indépendant) ;

  • l’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;

  • un donneur d’ordre unique ;

  • le respect d’horaires ;

  • le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ;

  • une facturation au nombre d’heures ou en jours ;

  • une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ;

  • l’intégration à une équipe de travail salariée ;

  • la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).


Conseil. Évitez toute sous-traitance avec un ancien salarié de votre entreprise devenu auto-entrepreneur et une facturation au jour ou à l’heure. Il doit conserver la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que de la recherche de sa propre clientèle et de ses fournisseurs.

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