Votre entreprise enregistre un déficit en 2013 ?

Comptabilité

Vous venez de clôturer l’exercice 2013 et votre entreprise dégage un déficit. Comment utiliser ce déficit pour en tirer un profit maximum ? Nos conseils...

Un choix... Les sociétés soumises à l’IS calculent leur propre résultat fiscal et acquittent leur propre impôt. Si son résultat fiscal s’avère déficitaire, une société disposera alors d’un choix : elle pourra reporter son déficit soit « en avant », soit « en arrière ».

Reporter le déficit en avant. C’est le régime de droit commun : le déficit subi au titre d’un exercice sera imputable sur les bénéfices des exercices ultérieurs, et ceci sans limitation de durée.

Bon à savoir. Il faut toutefois savoir que l’imputation de ce déficit fait l’objet d’un plafonnement : le déficit constaté au titre d’un exercice ne peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite d’1 M€, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.

Reporter le déficit en arrière. L’entreprise dispose d’un autre choix quant à la gestion de son déficit : il est possible, en effet, d’opter pour un « carry-back » qui consiste à reporter un déficit subi au titre d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.

À noter. Le montant du déficit que l’entreprise peut reporter en arrière est également plafonné, le plafond étant ici fixé à 1 M€. La fraction du déficit qui excède ce montant peut toutefois faire l’objet d’un report en avant, dans les conditions de droit commun.

Une option. L’option pour le report en arrière des déficits doit être réalisée sur un imprimé n° 2039 joint au relevé de solde de l’exercice au titre duquel elle est exercée.

Une créance fiscale remboursable... Ce report en arrière du déficit fait naître une créance fiscale qui pourra être utilisée pour payer l’impôt sur les sociétés futur. Si cette créance n’est pas utilisée dans les cinq ans de sa constitution, elle fera l’objet d’un remboursement.

... par anticipation ? Dans certains cas, cette créance peut être remboursée par anticipation : ce sera le cas si l’entreprise fait face à une procédure de sauvegarde, à un redressement ou une liquidation judiciaire, ou à une procédure de sauvegarde financière accélérée.

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