Transférer le siège social de votre société ?

Juridique

Le siège social correspond à l'adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Périmètre du siège social

 

Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société. Il peut différer du lieu d'exploitation de la société, c'est-à-dire du lieu où s'exercent ses activités. L'adresse du siège social figure dans les statuts et permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents dont la société va dépendre.

Le siège social détermine également la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable (la loi française pour une société ayant son siège social en France).
 

Transfert de siège

 

Les raisons qui conduisent au transfert de siège social peuvent être multiples : la proximité entre le siège et le domicile personnel du représentant légal, la recherche de locaux plus vastes, la nécessité de s'établir à l'étranger, etc.

Sur un plan géographique, ce changement peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou, dans le ressort d'un autre greffe, voire dans un pays étranger.

Ce déménagement conduit en principe à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts, ce qui impose une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts, toutes deux prises par les organes de la société détenant ce pouvoir.
 

Démarches préalables à la constitution du dossier de transfert de siège

 

La société dispose d'un mois à compter de la date de l'acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a pris la décision) pour faire publier le transfert de siège.

Les premières formalités à effectuer consistent dans la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social :

  • si le ressort du Tribunal de commerce est inchangé, l'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ;

  • si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés, l'un dans le journal d'annonces légales du lieu de départ, l'autre dans le journal du lieu d'arrivée du siège social.


Bon à savoir. Si le transfert de siège vise une société ayant fait l'objet d'un agrément ou d'une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l'exercice de son activité (réglementée, donc), il convient de joindre au dossier de transfert de siège : le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par ladite autorité. S'il y a lieu, cette autorisation doit être modifiée sur le plan géographique auprès de l'autorité nouvellement compétente territorialement.
 
Bon à savoir. Le coût d'un transfert de siège social varie de 184,91 euros dans le ressort du même tribunal à 251,05 euros dans le ressort d'un autre tribunal comprenant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et l'insertion au Bodacc.

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