Le nouveau PEA-PME

Fiscal

Le tout nouveau PEA-PME a pour objectif de réorienter l’épargne des Français vers les entreprises. Son fonctionnement est proche de celui du PEA mais il présente certaines caractéristiques. Quels avantages pour vous et votre société ?

Fonctionnement du PEA-PME

 

Un nouveau type de PEA... Le PEA-PME est le petit frère du plan épargne en actions (PEA), mais il s’agit d’un produit indépendant. Concrètement, comme pour le PEA, les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent chacun être titulaire d’un PEA-PME.

En plus du PEA « classique »... Il pourra être ouvert seul ou en complément d’un PEA classique. En revanche, les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché au foyer fiscal) ne peuvent pas avoir de PEA, ni de PEA-PME.

Conseil. Comme c’est le cas pour le PEA, c’est la date d’ouverture du plan qui est prise en compte pour le calcul de délai permettant l’exonération des plus-values, et non celle des versements. Certains pourraient donc trouver un intérêt à « prendre date » en ouvrant un PEA-PME.

Jusqu’à 75 000 € en numéraire... Le titulaire d’un PEA-PME peut effectuer des versements en numéraire dans une limite de 75 000 € tandis que le PEA « classique » voit son plafond de versements augmenté à 150 000 € depuis le 01.01.2014 (132 000 € auparavant).

Soit jusqu’à 450 000 € au total ! Un couple peut donc désormais cumuler un montant total de 450 000 € au titre des versements sur leurs PEA.
 

Les titres et entreprises éligibles...

 

Les titres éligibles. Sont notamment éligibles :

  • les parts de sociétés ;
  • les actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;
  • les actions de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) ou parts de fonds communs de placement (FCP) dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés ci-dessus ;
  • les parts ou actions d’OPCVM établis dans un autre État membre de l’Union européenne dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres d’entreprises (voir ci-avant) parmi lesquels au moins les deux tiers sont des actions, soit un plancher de 50 % de l’actif du fonds.


Les entreprises éligibles. Pour être éligible, l’entreprise, soumise à l’IS, doit avoir un effectif de moins de 5 000 salariés et respecter au moins l’un des deux critères suivants : un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros.
 
Mais... Reste à convaincre les entrepreneurs d’ouvrir leur capital aux actionnaires minoritaires et les rassurer sur leur incertitude quant aux pouvoirs qu’ils peuvent exercer ensuite dans leur propre entreprise.
 

Avantages fiscaux liés au PEA-PME

 

Un placement défiscalisé. Les avantages fiscaux sont identiques à ceux en vigueur pour le PEA. Ainsi, après cinq ans de détention, les gains, dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture aux prélèvements sociaux.

Attention ! Comme pour le PEA, le recours aux titres non cotés doit se faire sous certaines conditions : en seront exclues les participations supérieures à 25 %. De même, l’exonération d’impôt pour les dividendes ne s’appliquera que dans la limite où le dividende ne dépasse pas 10 % de l’inscription en compte de ces placements.

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