Le régime des micro-entreprises

Fiscal

Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d'imposition sous lequel vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition

Ce régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT de l'année civile précédente est inférieur ou égal à :

  • 32 900 € pour les activités de prestations de services ;

  • 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement

Pour pouvoir bénéficier de ce régime, vous devez :

  • être un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

  • bénéficier de la franchise en base de TVA

Le régime micro ne s'applique jamais aux : sociétés civiles, sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux (y compris les EURL) ; organismes sans but lucratif ; marchands de biens, lotisseurs et constructeurs ; officiers publics et ministériels.
 

Pas de déclaration professionnelle de bénéfices à déposer

 

Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous portez directement sur votre déclaration  complémentaire de revenus n° 2042 C, votre n° SIRET, le montant de votre chiffre d'affaires et de vos éventuelles plus-values et moins-values, l'adresse du principal établissement et le nombre de salariés de l'entreprise.

Votre bénéfice est calculé automatiquement en déduisant de votre chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement s'élève au minimum à 305 €.
 
Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Sous conditions et sur option, vous pouvez, si vous relevez du régime micro social, effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires acquitté mensuellement ou trimestriellement auprès du régime social des indépendants (RSI).
 

Choisir un autre régime d'imposition

 

Pour la déclaration de vos bénéfices, vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :

  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.


Vous devez formuler votre option sur papier libre auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de votre nouveau régime.

Votre entreprise est nouvellement créée depuis le 1er janvier de l'année ? Vous pouvez opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats : dans cette situation, c'est le dépôt de la déclaration correspondant au régime choisi qui fait office d'option.

Dans tous les cas, votre option est valable pour au moins 2 ans. Elle n'a pas d'effet en matière de TVA : si vous le désirez, vous continuez à bénéficier de la franchise en base.

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