Entrée en vigueur de la nouvelle loi consommation

Commercial

La loi « Hamon » renforçant les droits des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. Près d’un an après sa mise en chantier, elle entre donc en vigueur. 

Ses 161 articles consacrent de nombreuses dispositions plus protectrices pour les consommateurs. D’autres ont pour objectif de stimuler la concurrence dans certains secteurs et d’améliorer le pouvoir d’achat. Ce projet de loi s’articule autour de 9 mesures phares, parmi lesquelles la création d'une procédure d'action de groupe, qui permettra aux consommateurs de se regrouper afin d’engager une action en justice pour réparation de préjudices matériels. Aujourd’hui, seules les associations agréées sont habilitées à mener ces actions. Certaines des mesures de ce texte sont des adaptations au droit communautaire.
 

Parmi les mesures clés du projet de loi, on retiendra notamment

 
  • la création d’un registre d'opposition au démarchage téléphonique faisant interdiction à tout professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sans l'accord de ce dernier (article 5) ;
  • l’allongement du droit de rétractation pour un acheteur sur internet (article 5) ;
  • la création d’un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers pour lutter contre le surendettement (article 22 bis) ;
  • la possibilité de résilier un contrat d’assurance à tout moment après la première année (article 21) ;
  • l’extension des indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés (article 23 et 24) ;
  • le renforcement des moyens d’action de la répression des fraudes (chapitre V).
 

Lors de la discussion du projet de loi à l’Assemblée, les députés ont notamment amendé le texte avec :

  • l’instauration d’une appellation «fait maison» pour les restaurateurs, obligatoire pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts ;
  • l’interdiction de la vente de la cigarette électronique aux moins de 18 ans.

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