Entreprises: mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances 2014

Fiscal

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 mettant en œuvre les premières mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité a été présenté en Conseil des ministres.


Allègement de la C3S et suppression pour deux entreprises sur trois
Allègement des cotisations patronales pour baisser le coût du travail et favoriser l’emploi
Baisse des cotisations familiales des travailleurs indépendants

 


Allègement de la C3S et suppression pour deux entreprises sur trois

 

Le Gouvernement s’engage à alléger les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises.
Dans une première étape, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera supprimée dès 2015 pour un grand nombre de PME et les TPE.

La mesure est inscrite dans le PLFRSS pour 2014.Concrètement, la mesure exonère totalement de C3S les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 250 000 euros en 2015. La mesure constitue un abattement qui va permettre d’alléger la C3S de tous les redevables pour un montant maximum de 5 200 euros en 2015. La C3S sera définitivement supprimée en 2017.


Allègement des cotisations patronales pour baisser le coût du travail et favoriser l’emploi

 

En 2015 : Zéro charge URSSAF pour l’employeur d’un salarié touchant le SMIC

A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au SMIC ne paiera plus aucune cotisation ou de contribution de sécurité sociale. L’exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Cette exonération totale bénéficiera aussi aux entreprises de 20 salariés et plus, puisque la différence de niveau de cotisation existant actuellement entre les entreprises de moins de 20 salariés et les autres, néfaste pour les PME, sera supprimée.

Par ailleurs, les cotisations d’allocations familiales sont réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
Dès le 1er janvier 2016, ce dispositif sera étendu via une baisse des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 3,5 SMIC, soit 90 % des salariés qui seront concernés par cette mesure, afin de renforcer la compétitivité des entreprises.


Baisse des cotisations familiales des travailleurs indépendants

 

Les entrepreneurs indépendants ne bénéficient pas de la baisse des cotisations patronales, ni de la baisse des cotisations salariales, sur leurs cotisations personnelles.

Dès le 1er janvier 2015, les entrepreneurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles) dont les revenus sont inférieurs à 53 000 euros par an bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations familiales.

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