Suppression de l'indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

Social

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer au 1er janvier 2015 l'indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans.


 

Lors de la cessation d'activité d'un artisan ou d'un commerçant, une indemnité de départ peut lui être versée sous conditions, pour compenser la perte de son fonds de commerce en cas de difficultés de vente du fonds ou d'absence de repreneur notamment.
 

Bénéficiaires

 

Sont concernés les artisans et commerçants, ayant l'un des statuts suivants :

  • chef d'entreprise individuelle,
  • associé en nom collectif
  • associé de fait
  • gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'EURL dont la qualité d'artisan est attestée par la chambre des métiers et de l'artisanat (société à caractère artisanale),
  • gérant ou associé qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,

Le conjoint survivant de l'artisan ou du commerçant peut également en bénéficier à condition de déposer sa demande dans un délai d'un an suivant le décès du chef d'entreprise.

 
Montant

 

Le montant de l'indemnité dépend de plusieurs facteurs : montant des ressources et des charges, valeur du fonds de commerce, durée de l'activité professionnelle...
Il est fixé lors de l'examen de l'attribution de l'aide. À titre indicatif, il peut être :

  • pour un chef d'entreprise isolé, de 2 020 € à 12 100 € (montant moyen versé : 8 070 €),
  • pour un ménage, de 3 140 € à 18 820 € (montant moyen versé : 12 550 €).
  •  


Conditions

 

Activité
Le bénéficiaire doit être :

  • propriétaire de son fonds de commerce,

  • inscrit au RCS ou au répertoire des métiers (RM),

  • en activité lors de la demande même en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Après l'obtention de l'aide, le bénéficiaire doit impérativement cesser son activité de manière définitive, ni reprendre une autre activité professionnelle salariée ou non salariée, quel que soit le statut (y compris celui d'auto-entrepreneur). En cas de reprise d'activité, l'indemnité doit être remboursée.

La radiation du RCS ou du RM doit intervenir à partir de la réception de la lettre de la caisse RSI attestant que le dossier est complet, et au plus tard dans un délai de 12 mois après la notification de la décision de la commission d'attribution. Les propriétaires de plusieurs fonds sont tenus de tous les mettre en vente. Cependant, le conjoint n'est pas obligé de vendre le ou les fonds qu'il exploite personnellement.
 
Âge
La demande peut être déposée à partir de :

  • 60 ans révolus,

  • 55 ans pour une personne handicapée avec une incapacité permanente d'au moins 80 % et justifiant d'une certaine durée d'assurance validée et cotisée,

  • 56 ans pour une personne ayant commencé à travailler avant 16 ans et remplissant les conditions d'un départ anticipé en retraite,

  • 57 ans révolus lorsque la demande est présentée au titre d'un fonds de commerce situé dans le périmètre et pendant la durée de réalisation d'une opération collective de restructuration du commerce et de l'artisanat financée par l'État ou dans le cadre d'un contrat de plan.

  • S'il s'agit d'une demande par le conjoint survivant, la condition d'âge s'applique uniquement au chef d'entreprise décédé.

À savoir : il n'y a pas de condition d'âge en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de la profession reconnue par le médecin-conseil du RSI.
 
Durée d'affiliation
Le demandeur doit justifier de 15 ans d'affiliation au RSI (ou anciennement Ava et Organic) à titre de chef d'entreprise ou d'aide familial.
 
Si la durée d'affiliation requise n'est pas validée, il est possible de la compléter avec les années personnelles du conjoint en tant qu'artisan ou commerçant à condition que les activités ne soient pas simultanées et que le conjoint n'ait pas bénéficié d'une indemnité de départ antérieurement.
 
Ressources
La moyenne des ressources annuelles des 5 dernières années civiles d'activité ne doit pas dépasser en 2012 :

  • pour un chef d'entreprise, 11 940 € dont 5 780 € de ressources non professionnelles,

  • pour un couple, 21 210 € dont 10 490 € de ressources non professionnelles.

Les ressources prises en compte sont les montants nets des revenus et plus-values retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu et actualisés à l'aide d'un coefficient de revalorisation.

 

Procédure

 

Demande

La demande d'aide doit se faire auprès de la caisse RSI soit par courrier, soit sur place. Pièces à joindre au dossier :
extrait d'acte de naissance,

  • certificat d'immatriculation au RCS ou au RM datant de moins de 3 mois et reprenant l'intégralité de l'activité,

  • les avis d'imposition des 5 années précédentes,

  • un engagement sur l'honneur de cesser toute activité artisanale ou commerciale, ou une attestation du préfet justifiant que le commerce est situé dans le périmètre d'une opération collective de restructuration du commerce,

  • une attestation sur l'honneur précisant que ni le chef d'entreprise ni le conjoint n'ont jamais bénéficié de l'aide. Une demande d'indemnité de départ est réputée pour être présentée pour le couple.

En cas de reprise d'activité par le conjoint, celui-ci ne peut pas formuler une autre demande.

Une fois le dossier complet, la Caisse RSI accuse réception du dépôt de la demande, moment à partir duquel la radiation du RCS ou du RM peut être effectuée.
En cas de liquidation judiciaire, la demande doit être présentée avec l'assistance de l'administrateur chargé de la liquidation.

Attention : toute radiation du RCS, qui interviendrait avant la date de l'accusé de réception, prive du bénéfice de l'indemnité de départ.

 
Décision d'attribution

L'indemnité de départ est attribuée par la commission d'attribution locale placée sous la présidence du tribunal de commerce. La commission vérifie la recevabilité de la demande, examine la situation du demandeur (montant des ressources et des charges, valeur du fonds de commerce, durée de l'activité professionnelle) et fixe le montant de l'aide.

Les décisions d'attribution sont soumises au contrôle de la caisse nationale du RSI, avant d'être présentées pour approbation du ministère de l'économie et des finances. La décision est ensuite notifiée par la commission d'attribution locale au demandeur. En cas de refus, il est possible de former un recours gracieux auprès du Ministre de l'économie et des finances dans un délai de 2 mois suivant la notification.

 
Versement

La caisse RSI de l'assuré est chargée du paiement de l'indemnité de départ, sur présentation du certificat de radiation. Si l'assuré a bénéficié d'une retraite par anticipation, le paiement de l'aide ne peut être effectué qu'au moment de son 60e anniversaire.

À noter : l'indemnité de départ n'est pas impos

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