Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) au 15 mai 2015

Fiscal

Pour les entreprises dont la clôture de l’exercice coïncide avec l’année civile, la date de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que la date de paiement de cet impôt ont été reportées au 15 mai. 


 

Jusqu’à présent, les entreprises devaient déposer leur déclaration de résultat, servant de base au calcul du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ou au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai (avec une tolérance de 15 jours en cas de télédéclaration).
 
Pour rétablir une cohérence des échéances déclaratives et de paiement pour les entreprises soumises à l'IS clôturant leur exercice au 31 décembre, la date limite de dépôt du relevé de solde est concomitante à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultats via la procédure dématérialisée.
 
La date limite de dépôt du relevé de solde, pour les exercices clos le 31 décembre est désormais fixée au 15 mai au lieu du 15 avril.
 
Ainsi, pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2014, la date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de dépôt du relevé de solde n° 2572 est fixée au 15 mai 2015. La date limite de dépôt des déclarations de résultats déposées via la procédure dématérialisée est fixée au 15 mai 2015.
 
La date de restitution des excédents d’IS est également aménagée puisque les remboursements doivent intervenir dans les 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde ET désormais de la déclaration de résultat.
 
Notons que le report de la date limite de paiement de l’IS impacte le paiement d’autres contributions, telles par exemple la contribution sur les revenus locatifs, la contribution sociale et la taxe sur les loyers de micro-logement dont la date limite de paiement est également reportée au 15 mai.
 
Le report de la date limite de relevé de solde impacte aussi les déclarations relatives à des réductions ou crédits d’impôt, qui doivent être fournies en même temps que ce relevé.

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