Un dispositif d'exonération des impôts locaux

Fiscal

De nombreuses personnes âgées ont été imposées pour la première fois à la taxe foncière et à la taxe d’habitation alors même que leur revenu n'a pas augmenté. Michel Sapin a présenté, sous la forme d'un amendement au projet de loi de finances pour 2016, un dispositif qui pérennise les exonérations des impôts locaux ayant bénéficié en 2014 à des personnes à revenu modeste.


Une solution durable au problème des rentrées brutales dans la fiscalité locale
 

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a introduit, sous la forme d'un amendement, un dispositif d'exonération des impôts locaux afin de :

  • pérenniser les exonérations des impôts locaux bénéficiant en 2014 à des personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n’a pas changé, en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l’impact des mesures passées d’impôt sur le revenu.
  • prolonger de deux ans les exonérations d’impôts locaux et organiser une imposition réduite les deux années suivantes afin d’éviter les effets de seuil pour ceux dont la situation a évolué et qui ne remplissent plus les conditions d’exonération.


Un dispositif financé par la hausse de la fiscalité sur le gazole
 

Pour l’Etat, le coût du dispositif est de 400 millions d’euros en 2015 et 260 millions d’euros par an à compter de 2016, soit un montant équivalent au rendement de la mesure de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence, dont le gouvernement avait annoncé qu’il serait intégralement consacré au financement des mesures en faveur des contribuables locaux âgés.

Une décision prise en 2008 qui remettait en cause la demi-part des parents isolés lorsqu’ils n’avaient pas élevé un enfant seul pendant au moins 5 ans est à l'origine de cette situation. Elle a conduit à majorer le revenu servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d’une exonération de sa taxe d’habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n'a pas augmenté.

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