Impôt à la source : quelles modalités pour l'employeur ?

Juridique

A compter du 1er janvier 2018, à l’instar de ses voisins européens, la France va instituer le prélèvement à la source sur les revenus des particuliers. L’impôt sera collecté en temps réel : le décalage entre l’année de versement des revenus et l’année du paiement de l’impôt disparaîtra. Qui sera concerné ? Comment cela se traduira-t-il pour les salariés ? Quelles seront les obligations des entreprises ?



 

Avec le prélèvement à la source, l’employeur devient
collecteur d’impôt

 

Pour les personnes en activité, la charge de la future collecte de l’impôt est confiée à l’employeur. Les caisses de retraite ou de chômage se chargeront quant à elles du prélèvement pour les pensions de retraite et les revenus de remplacement tels que les allocations chômage.
 

La détermination du taux d’imposition

Selon un calendrier prévisionnel établi par le gouvernement, l’administration déterminera à l’été 2017 un taux d’imposition qu’elle transmettra au contribuable et à l’employeur. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration de revenus transmise en mai-juin 2017 pour les revenus perçus en 2016. En septembre 2018, le taux sera actualisé pour tenir compte de la situation de 2017. Au 1er janvier 2018, l’impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie. Pour les autres revenus tels que les revenus fonciers ou les revenus des travailleurs indépendants, leurs bénéficiaires devront verser des acomptes mensuels ou trimestriels calculés en fonction des revenus de l’année précédente (n–1), et ajustés en septembre de l’année en cours.


Un prélèvement mensualisé

 

Chaque mois, le revenu perçu sera soumis au taux d’imposition prédéterminé. En cas d’augmentation ou de diminution du revenu en cours d’année ou de changement de situation (licenciement, mariage, naissance d’un enfant), un ajustement automatique du taux d’imposition sera possible. Les couples auront la possibilité d’avoir chacun un taux d’imposition personnel, permettant ainsi une répartition du paiement de l’impôt en fonction des revenus de chacun.


Ce que le prélèvement à la source ne changera pas

 

La retenue à la source de l’impôt ne modifiera en rien le barème de l’impôt sur le revenu ni ses règles de calcul. Une déclaration devra toujours être transmise pour les autres revenus du foyer fiscal, ainsi que le bénéfice de réduction ou de crédits d’impôt. Toutefois un grand nombre d’interrogations reste en suspens. Le budget pour 2017 devrait apporter un certain nombre de réponses.


La DSN, vecteur du prélèvement à la source de l’IR

 

A partir de 2017, toutes les entreprises du secteur privé seront dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), laquelle rassemble les données de paie. Dans la mesure où le prélèvement à la source est calculé sur une donnée issue de la paie et est prélevé sur le salaire, il est donc logique d’utiliser ce support, ce qui évite la création d’une déclaration spécifique et devrait faciliter les obligations déclaratives des entreprises.


Un nécessaire ajustement des données figurant dans la DSN

 

Pour mettre en œuvre le prélèvement à la source deux à trois données seront ajoutées à la déclaration mensuelle. Ainsi, le taux du prélèvement à la source applicable à chaque salarié passera par la DSN via le flux retour.

L’accusé de réception de la DSN transmise par l’employeur (flux d’information retour) sera utilisé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) pour communiquer le taux de prélèvement à appliquer le mois suivant. Le logiciel de paie devrait intégrer automatiquement le fichier des taux de prélèvement transmis. Il est actuellement envisagé que cette transmission débute en septembre 2017. A partir de septembre 2018, le taux de prélèvement sera actualisé en tenant compte de la déclaration des revenus de 2017.

A compter de 2018, la DGFiP recevra également les données relatives au prélèvement à la source.


Un prélèvement effectué sur le salaire net imposable

 

C’est sur le salaire net imposable du salarié qu’il conviendra d’appliquer le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale. Ce paramètre est déjà calculé par les logiciels de paie et figure sur le bulletin de salaire. Le premier prélèvement interviendrait au titre de la paie du mois de janvier 2018.


Quel impact sur le bulletin de paie ?

 

Le montant du prélèvement à la source sera retenu sur le salaire net à verser au salarié au titre de chaque mois et devrait donc apparaître sur le bulletin de paie. La ou les nouvelles mentions obligatoires ne sont pas encore définies à ce jour. Le taux du prélèvement pourrait aussi y figurer.

La réforme du bulletin de paie, destinée à simplifier la présentation de ce document, n’a pas pris en compte le projet de prélèvement à la source. Le gouvernement devra donc revoir la présentation de ce nouveau bulletin de paie.

Rappelons que cette simplification du bulletin de paie s’appliquera obligatoirement au :

  • 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises ayant au moins 300 salariés ;
  • 1er janvier 2018 pour les entreprises ayant moins de 300 salariés.


Les obligations des entreprises à l’égard de l’administration fiscale

 

Au regard de ces différents éléments, les entreprises devraient être astreintes à trois obligations :

  • Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié devra directement s’adresser à la DGFiP ;
  • Effectuer le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux sur le salaire net imposable ;
  • Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

En revanche, les soldes à payer ou remboursements de trop-perçus devraient être gérés directement entre l’administration fiscale et le contribuable, la DSN ne devrait donc pas être utilisée pour régulariser en N+1 la situation de N.

Il conviendra néanmoins d’attendre la présentation, par le Gouvernement, du projet de loi au Parlement, laquelle devrait intervenir au plus tard le 1er octobre 2016, afin de cerner plus précisément les contours de cette réforme fiscale d’ampleur et son impact définitif pour les entreprises.

 

Sources :
e-paye.com

Décret n° 2016-190 et arrêté du 25 février 2016, publiés au Journal officiel du 26 février

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