Le dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Fiscal

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévue pour entrer en vigueur le 1erjanvier 2018. La réforme permettra de moderniser le recouvrement de l'impôt, en l'adaptant aux mutations, événements de la vie, sans en changer les règles de calcul. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera inscrit dans le projet de loi de finances 2017.


Un impôt qui s’adapte à la vie des contribuables et mieux réparti dans l'année

 

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, en rendant le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus.

Cela permettra d'éviter les difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation (naissance, décès, baisse ou hausse de revenus) ayant un impact sur leur impôt sur le revenu.

Aujourd’hui, même lorsqu’on a une situation stable, l’impôt est réglé en février et en mai, avec un solde en septembre. Par ailleurs, alors qu'actuellement le paiement de l'impôt est irrégulier (réglé sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation,ou par tiers provisionnel), il sera dorénavant étalé sur douze mois, ce qui représente un gain en trésorerie pour les ménages.

Le prélèvement à la source est déjà en place dans de nombreux pays.
 

Une mise en place automatique

 

En 2017, les contribuables paieront leur impôt sur leurs revenus de 2016.

En 2018, ils paieront leur impôt sur leurs revenus de 2018 et ainsi de suite, en 20189, ils paieront leur impôt sur les revenus de 2019.

Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.

Le contribuable connaîtra ce taux qui figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Dès le 1er janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué à son salaire, à sa pension ou à son revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. Ce taux sera utilisé à partir de janvier 2019 et sera ensuite à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

Puisque le taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu, le montant du prélèvement variera automatiquement en fonction de l’évolution des revenus.

En cas de changement de situation, le contribuable pourra également demander une mise à jour de son taux de prélèvement à la source.

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifiera pas les règles de calcul de l’impôt. Le montant dû au titre d’une année ne changera  pas :

  • le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas modifié et restera progressif ;
  • il prendra toujours en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer ;
  • la familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ;
  • l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.


Pour les indépendants et les bailleurs, des acomptes aisément actualisables

 

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu par le biais d'acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois, au lieu de dix.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité.


Une confidentialité garantie

 

L’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement.

Un même taux de prélèvement pouvant recouvrir des situations très variées, la seule communication du taux à l'employeur ne peut lui donner des indications sur la situation du foyer fiscal.

Les salariés pourront opter pour l’application d’un taux « neutre »

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. L’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.

Par ailleurs, la répartition du prélèvement de l’impôt entre conjoints pourra faire l’objet d’un choix.

Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.


Une mise en œuvre simplifiée pour les collecteurs

 

Pour les entreprises privées, la mise en œuvre sera simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

Les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN). [En savoir plus sur http://www.dsn-info.fr/]

Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.

Les collecteurs publics bénéficieront également de modalités simplifiées.

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