L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : Formalités d'immatriculation

Création d'entreprise

L'immatriculation est délivrée dès lors que les informations renseignées et les pièces justificatives documentées répondent aux exigences légales et réglementaires. 



Préparation et dépôt de la demande d'immatriculation

Aperçu du contenu de la demande d'immatriculation principale :

  • d'une personne physique :

- identité et domicile personnel, date et lieu de naissance, nationalité,
- le cas échéant, déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale d'habitation,
- le cas échéant, informations relatives au Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE),
- nom de domaine de son site internet,
- identité de son conjoint ou de son partenaire Pacsé s'il participe à son activité commerciale,
- le cas échéant, numéro unique d'identification s'il était préalablement auto-entrepreneur,
- activité exercée,
- adresse de l'établissement ou adresse de domiciliation,
- date de début d'activité,
- s'il y a lieu, nom commercial et enseigne,
- origine du fonds de commerce (création, reprise, achat, licitation…),
- en cas de location gérance du fonds : identité ou dénomination sociale et adresse du domicile ou du siège du loueur de fonds, date de début et de fin du contrat et modalités de son renouvellement.

  • d'une personne morale :

- dénomination sociale ou raison sociale suivie du sigle, s'il y a lieu,
- forme juridique en indiquant s'il y a lieu un associé unique,
- adresse du siège social,
- montant du capital social et en cas de capital variable, montant au-dessous duquel il ne peut être réduit,
- nom de domaine de son site internet,
- activités principales,
- durée de la vie de la personne morale fixée dans les statuts,
- date de clôture de l'exercice social en cas d'obligation de publicité de comptes annuels,
- le cas échéant, les informations relatives au Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE),
- identité, domicile, nationalité des associés responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, s'il y a lieu (SNC, société en commandite par exemple),
- identité, domicile, nationalité des dirigeants (gérant, directeur général, directeur général délégué, administrateurs, président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou du directoire, membres du directoire ou du conseil de surveillance, associés et tiers ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société et commissaires aux comptes…).

 

Forme de la demande
 

La demande d'immatriculation doit être établie à l'aide d'un formulaire CERFA dont l'intitulé varie : s'il s'agit d'une personne physique, entreprise individuelle, le formulaire est le P0 ; s'il s'agit de l'immatriculation d'une personne morale, le formulaire adéquat est le M0 (il en existe plusieurs en fonction de la forme de la société).
Ces formulaires sont disponibles en ligne. L'immatriculation peut être demandée par dépôt des documents soit directement auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit auprès des Chambres de commerce et d'industrie, ou bien via Internet.

Ces formulaires sont revêtus de la signature du demandeur de l'immatriculation ou de son mandataire (avocat par exemple) qui doit alors justifier de son identité et fournir un pouvoir donné par le demandeur.

Bon à savoir : même si le dépôt est effectué par un mandataire, l'obligation d'une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle une formalité est effectuée ne s'applique pas lorsque la demande d'inscription est signée par le déclarant.

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