Faut il adhérer à un centre de gestion agréé?

Fiscal

Moins connu que les Experts-Comptables, dans un premier temps expliquons ce qu’est un Centre de Gestion Agréé. Votre Notre équipe vous explique les points clés.

Qu’est-ce qu’un centre de gestion agrée ?  

C’est une structure de type associative ayant reçu l’agrément des services fiscaux pour réaliser diverses missions fiscales pour ses adhérents.

Qui peut y adhérer ? Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit son régime d’imposition (micro-entreprise, régime simplifié d’imposition ou régime du réel normal). Ces structures ont été créées par la Loi d’Orientation du Commerce et de l’Artisanat du 27 décembre 1973, dite «Loi Royer ». L’adhésion coûte en moyenne 200 Euros HT par an, elle sera déduite du bénéfice imposable.
 

Rôle des CGA

 

Les CGA permettent d’approfondir la compréhension et l’analyse de la situation financière de l’entreprise à travers ces 3 rôles.

  1. Prévention fiscale qui consiste à vérifier la cohérence et la vraisemblance des déclarations fiscales des adhérents : «Si l’adhésion à un CGA ne permet pas d’éviter les contrôles fiscaux, il s’avère que les dossiers qu’il traite sont rarement contrôlés par l’administration fiscale», assure Christiane Company, présidente de la Fédération des centres de gestion agréés.
  2. Prévention économique : Le CGA fournit chaque année un rapport de gestion et de prévention individuelle. Il résume l’année écoulée et fait ressortir les points forts et faibles de l’entreprise en comparaison avec les moyennes de son secteur d’activité.
  3. Les CGA organisent des formations adaptées aux besoins des petites entreprises. Les thèmes sont variés : de la gestion des ressources humaines au développement personnel en passant par la bureautique et le commercial. Les adhérents et leurs salariés peuvent en bénéficier, sans limite, le coût étant généralement compris dans la cotisation annuelle.
 

Obligations des adhérents du CGA



Dans le cas où vous êtes adhérent, il faudra autoriser le CGA à communiquer les documents comptables (bilan et compte de résultat) à l’inspecteur fiscal. Ce dernier s’assure de la qualité du CGA : date de réception et d’établissement du dossier de gestion, contenu de ce dernier, contrôles de cohérence et de vraisemblance effectués, etc.

Avantages fiscaux (uniquement pour les entreprises relevant de l’IR)

  • Non application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable 
    Depuis 2006, le bénéfice imposable des professionnels qui n’adhèrent pas à un CGA est majoré de 25 % avant d’être soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Les adhérents à un CGA, eux, ne subissent pas cette majoration.
  • Possibilité de déduire le salaire du conjoint
    - Pour les non adhérents mariés, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
    - Pour les adhérents, aucune limite n’est fixée.
  • Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion
    Les adhérents ont droit à une réduction d’impôt égale aux frais engagés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au CGA. Cette réduction est plafonnée à 915 euros par an.
  • Délai de reprise réduit
    Le délai pendant lequel l’administration fiscale peut contrôler l’adhérent est réduit de 3 à 2 ans en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le CA.
  • Dispense de majoration fiscale en cas d’insuffisances ou inexactitudes  dans la déclaration fiscale professionnelle

Depuis juillet 2010, les Experts-Comptables donne les mêmes avantages fiscaux qu’un CGA, mais leurs missions ne sont pas les mêmes.

Un expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Il tient, contrôle, surveille et redresse celle des entreprises et entités juridiques. Il établit les bilans et comptes de résultats des artisans, des établissements, des agriculteurs, des entreprises etc.
L’expert-comptable va réaliser la comptabilité contrairement au CGA qui vous accompagne dans sa compréhension. C’est aussi ce qui explique que les prestations d’un expert ne soient pas du même prix. 

 

Rôle de l’Expert-comptable
 

Comptabilité de l’entreprise
L’Expert-Comptable peut s’occuper de la mise en place d’une comptabilité générale ou analytique adaptée à l’entreprise et de la tenue ou surveillance de celle-ci. Il s’occupe également de la préparation des comptes annuels, de l’élaboration de budgets prévisionnels et du calcul des coûts de revient.

Conseil
L’Expert-Comptable a également un rôle de conseil. Ses connaissances et son expertise lui permettent de donner des conseils aussi bien en gestion, qu’en matière fiscale ou sociale.  Il peut conseiller dans la mise en place de systèmes informatiques de gestion : assistance au choix de logiciels de gestion.

Audit
L’audit est une activité de contrôle et de conseil qui consiste en une expertise par un agent compétent et impartial et un jugement sur les procédures employées. L’Expert-Comptable peut faire des audits sur plusieurs sujets :
- Audit des comptes dans le cadre d’une prise de participation, d’un rachat d’entreprise
- Audit juridique, fiscal, social, d’organisation
- Audit des systèmes informatiques
- Audit des assurances de l’entreprise

Alors finalement à la question CGA vs Expert-Comptable, vers qui se tourner ? Il est souvent plus judicieux de s’adresser directement à un Expert-comptable qui pourra davantage vous apporter de conseils dans la stratégie de votre entreprise, notamment par le fait qu’il ne limite pas ses missions aux structures soumises à l’IR. Si vous changez de régime d’imposition (IS), il restera votre interlocuteur unique. Pour terminer, sachez qu’il est plus facile de changer d’Expert-comptable que de CGA puisque dans ce dernier cas vous allez devoir motiver votre décision auprès du nouveau centre.

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