Tout savoir sur l'EIRL

Juridique

Le statut de l’EIRL offre la protection des biens personnels de l’entrepreneur, en cas de dépôt de bilan, en distinguant le patrimoine personnel et professionnel.  Ce système est adressé aux entrepreneurs en nom propre, qui attribuent des biens à leur activité professionnelle.




Patrimoine d'affectation 


L’entrepreneur individuel doit évaluer le patrimoine attribué à son activité professionnelle dans une mention particulière : la déclaration d’affectation. Il reste alors bénéficiaire des deux patrimoines.
Le patrimoine de l’EIRL est constitué de l’ensemble des éléments matériels et immatériels nécessaires à l’activité professionnelle dont l’entrepreneur est garant :

  • biens : matériels, équipement ou immobilier,
  • droits : brevet, droit au bail, fonds de commerce ou pas-de-porte,
  • obligations ou sûretés : gage, nantissement, hypothèque, privilège.

Un bien à usage multiple peut être compris dans la déclaration d'affectation du patrimoine (ex : véhicule pro et perso), du moment que ce bien est nécessaire pour votre activité.


Régime fiscal

Le régime de l’impôt sur le revenu, s’applique par défaut aux entrepreneurs individuels. Le bénéfice effectué est donc imposable en suivant les règles qui s’appliquent à la catégorisation des revenus qui correspondent au type d’activité : BIC, BNC …

Dans certains cas, l’entrepreneur peur choisir le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés - IS) sans passer par la case création de personne morale. Cependant, cette décision est irréversible. Ne comptez pas de plus-value et donc pas de taxes sur l'affectation d'un bien au patrimoine si vous transformez votre entreprise individuelle en EIRL. Le salaire que se verse l’entrepreneur est déductible des comptes de l’entreprise et donc imposable sur l’impôt sur le revenu.


Régime social

L’EIRL est soumise au régime social des travailleurs non salariés (TNS) peu importe le régime fiscal. Le revenu à prendre en compte pour évaluer les cotisations sociales correspond au revenu non salarié, retenu pour calculer l’impôt sur le revenu. La cotisation se fait donc sur la totalité du bénéfice effectué par l’entreprise. L'entrepreneur individuel n'a pas droit à l'assurance-chômage.

 
Obligations comptables
 

L'activité professionnelle à patrimoine fait l’objet d'une comptabilité autonome, en fonction des règles applicables aux commerçants, comprenant un ou plusieurs comptes bancaires totalement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine est lié. Si vous êtes micro-entrepreneurs, vous devrez ouvrir un compte bancaire un an au plus tard après votre déclaration d’activité.

La mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (ou simplement le sigle EIRL) doit accompagner la dénomination commerciale de l'entreprise sur tous les documents professionnels (devis, factures, etc.).
Si l'entrepreneur a choisi l'imposition forfaitaire de la micro-entreprise (EIRL auto-entrepreneur), il bénéficie des règles de comptabilité simplifiée et doit déposer uniquement un document comptable simplifié (relevé actualisant la déclaration d'affectation).

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