Statut TNS et allocataire du RSA: est-ce possible ?

Social

Le RSA (ou revenu de solidarité active) attribue quelques ressources financières aux personnes sans ou à faibles revenus. Il est géré et attribué par les départements. On parle généralement du RSA pour les sans-emplois ayant épuisé leurs droits au chômage mais leRSA est également disponible sous certaines conditions pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ou Travailleurs indépendants.



RSA et Travailleur Non Salarié:

Par « Travailleurs Non-Salariés », nous entendrons dans ce qui suit les entrepreneurs individuels, gérants associés d’EURL ou gérants majoritaires de SARL, commerçants, artisans professions libérales, associés de sociétés de personnes (SNC, SCP, ..) sans considérer les exploitants agricoles, considérés eux-aussi parfois comme des travailleurs indépendants et souvent concernés par le RSA, mais avec des spécificités propres.

Un TNS demande en général le RSA quand il a vraiment du mal à joindre les 2 bouts ou quand il démarre son activité professionnelle et que celle-ci ne lui permet pas d’en vivre.

C’est ainsi que logiquement, le système attribuant le RSA impose quelques conditions spécifiques pour qu’un TNS puisse prétendre au RSA.

Outre le fait que bien évidemment ils doivent résider en France (et être de nationalité française ou ressortissant européen ou avoir depuis + de 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France) et avoir si peu de ressources qu’ils sont éligibles au RSA (un site officiel du service public permet de voir si le niveau de ressources est tel qu’on est éligible ou pas au RSA), les TNS « candidats » au RSA :

- ne doivent pas employer de salariés (au titre de leur activité professionnelle)

- faire comme chiffre d’affaire un montant qui ne dépasse pas les seuils limites des micro-entreprises (à savoir 32 900 euros pour les prestataires de services et 82 200 euros pour les activités de vente)

- avoir une moyenne de revenus inférieure à un certain montant durant les 3 mois  précédents la demande

Normalement, le RSA n’est pas accessible aux dirigeants d’entreprises et autres TNS de MOINS de 25 ans (qui respectent les conditions énumérées ci-dessus) mais il existe des dérogations si ces derniers ont une charge familiale comme de jeunes enfants (ouvrant droit aux prestations d’allocations familiales) ou des « enfants » de PLUS de 17 ans si ces derniers sont à charge du dirigeant avec lequel (ou avec le conjoint ou partenaire pacsé) ils sont un lien de parenté (jusqu’au 4ème degré).

Sinon, les jeunes dirigeants de MOINS de 25 ans, ayant déjà travaillé au moins 3214 heures pendant les 3 années qui précèdent la demande, peuvent aussi prétendre au RSA (si bien sûr ils respectent les autres conditions).

 

Difficulté pour avoir droit au RSA pour les TNS: le calcul du revenu de l’activité

Pour les créateurs d’entreprise qui sont au régime fiscal de la micro-entreprise, le revenu est calculé à partir du chiffre d’affaires des 3 derniers mois (déclaré au RSI ou URSSAF selon les cas) ET après application des abattements forfaitaires auxquels ont droit les micro-entreprises.

Pour les autres travailleurs non salariés  (entreprise individuelle en régime fiscal réel ou réel simplifié, gérant majoritaire de SARL par exemple), les revenus pris en compte sont :

  • déterminés en fonction du régime d’imposition du dernier bénéfice connu (en réintégrant amortissements et plus-values professionnelles) pour les BIC et BNC
  • déterminés en fonction de la rémunération du dirigeant pour les gérants de sociétés soumises à l’IS
 

Comment demander le RSA quand on est travailleur indépendant et qu’on y a droit ?

La demande de RSA se fait à la Caisse d’Allocations Familiales dont relève le travailleur indépendant.

Outre le formulaire standard Cerfa N° 15481*01 (parfois aussi signalé comme le Cerfa n° 13880*04) qui est la demande de RSA, il faudra aussi remplir et envoyer le formulaire Cerfa n°15482*01 (lui aussi signalé parfois comme le Cerfa n° 13882*03) qui est un formulaire complémentaire spécial pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, exploitant non salarié agricole et professions libérales).

Sur ce formulaire, il faut renseigner :

  • Le montant du chiffre d’affaires (hors taxes)
  • Le montant du bénéfice réalisé
  • Le montant d’éventuels amortissements
  • Le montant des plus-values professionnelles
  • Toutes les aides reçues
  • Des explications sur l’évolution des revenus

(pour que la CAF détermine le revenu d’activité).

 

Quel montant de RSA peut-on toucher en tant que TNS ?

Le montant du RSA dépend du niveau des ressources financières, de la composition du foyer (et des ressources de ses membres), ainsi que d’éventuelles aides au logement (à noter que si on est propriétaire du logement ou qu’on l’occupe gratuitement, un forfait logement sera appliqué).

Une majoration est accordée quand on est parent isolé.

Comme le RSA est attribué par les départements, les montants peuvent être différents selon l’endroit où l’on se trouve. La simulation proposée en ligne par le gouvernement permet de savoir ce qu’on peut toucher. 


Et une fois qu’on a le RSA ?

Si un travailleur non salarié (TNS) remplit les conditions pour bénéficier du RSA et le perçoit, il le reçoit mensuellement par périodes d’accord de 3 mois.

C’est-à-dire que tous les 3 mois, l’attribution du RSA est renouvelée si les conditions du bénéficiaire le permettent encore.

Le bénéficiaire du RSA, associé majoritaire de SARL ou associé-gérant d’EURL ou autre commerçant considéré comme TNS doit donc tous les 3 mois communiquer (à la CAF dont il dépend) les revenus de son entreprise via un formulaire Cerfa n° 14129*03 (dénommé Déclaration trimestrielle RSA).

En cas de revenus professionnels inférieurs à quelques centaines d’euros, le système du RSA oblige à entreprendre des démarches pour une « meilleure insertion sociale ou professionnelle ».

Par ailleurs, les bénéficiaires du RSA ont droit à des accompagnements pour reprendre ou créer une entreprise. Ceci est organisé par des référents et des réseaux d’aide (notamment à la création d’entreprise) selon la branche d’activité.

 

Y a-t-il des dangers pour un dirigeant d’entreprise de réclamer et recevoir le RSA ?

Si un dirigeant d’entreprise ou entrepreneurs individuel demande le RSA alors qu’il a déjà une activité professionnelle existante depuis quelques temps, peut-être vaut-il mieux liquider son activité et changer de branche ou de système de protection sociale.

Très souvent, on refuse de regarder la réalité en face mais le passage par le RSA dans ces cas-là ne fera que reculer une malheureuse échéance et aggraver parfois les dettes de l’entreprise.

Si c’est un créateur d’entreprise qui demande et obtient le RSA le temps de lancer son activité professionnelle et de pouvoir en vivre, alors il faut faire attention à ce que la situation ne s’éternise pas.

Quand on est un gérant sans rémunération (notamment dans les cas d’associé gérant majoritaire de SARL ou associé unique gérant d’EURL), on ne cotise pas à la retraite tout le temps qu’on touche le RSA et cela décale d’autant l’affiliation au RSI (Régime des indépendants). Il se peut donc qu’ensuite, on ait à payer un gros montant d’un seul coup et que cela mette en péril l’entreprise si on ne l’a pas prévu dans la gestion de la trésorerie. 

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