Statut TNS, votre droit au RSA

Social

Le RSA (ou revenu de solidarité active) attribue quelques ressources financières aux personnes sans ou à faibles revenus. Il est géré et attribué par les départements. On parle généralement du RSA pour les sans-emplois ayant épuisé leurs droits au chômage mais leRSA est également disponible sous certaines conditions pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS) ou Travailleurs indépendants.



Conditions pour toucher le RSA

 
Le TNS est accordé dans le cas où votre activité démarre et que vous ne pouvez pas encore en vivre et vous dégager de « salaires ».
 
Bien sur, pour bénéficier du RSA, certaines conditions sont à prendre en compte pour être éligible. Dans un premier temps, il faut résider en France, et que le revenu soit éligible au RSA. De plus, les TNS souhaitant bénéficier de cette aide ne doivent pas employer de salariés, avoir un CA n’excédant pas 32 900 euros pour les prestataires de services et 82 200 euros pour les commerces de vente.
 
En général le RSA est accessible pour les TNS de plus de 25 ans. Mais des dérogations existent notamment si la personne a une famille à charge (enfants, personne invalides).
 

Calcul du montant du RSA

 
Le montant alloué au titre du RSA dépend de plusieurs éléments :

  • les ressources financières : le montant du RSA est calculé sur le dernier revenu annuel net imposable.
  • Depuis le 1er Juillet 2017, les TNS peuvent réclamer le calcul de leurs droits au RSA en fonction de leur CA trimestriel.
  • Votre situation familiale et les ressources financière du foyer.
  • Si vous percevez des aides au logement

 
 
Concernant les TNS, les revenus qui sont pris en compte sont les suivants :

  • Le régime d’imposition du dernier bénéfice pour les BIC et les BNC
  • la rémunération du dirigeant concernant les gérants de sociétés soumises à l’IS

 

Faire sa demande de RSA

 
C’est auprès de sa caisse d’allocations familiales que le TNS doit faire sa demande.
Il faudra remplir un formulaire Cerfa N° 15481*01. Sur ce formulaire, il faut renseigner les montants :

  • du chiffre d’affaires (hors taxes)
  • des bénéfices réalisés
  • d’amortissements
  • des plus-values professionnelles réalisées
  • des aides reçues

Si vous êtes éligible au RSA, vous avez intérêt à faire cette demande surtout si vous êtes en phase de création d’entreprise et peu de recul sur vos bénéfices. Enfin, en tant que gérant, vous ne vous rémunérez pas, donc pas de cotisation à la retraite et un décalage de votre affiliation au RSI. Ainsi, vous pourrez être exonéré de cotisations sociales pendant un certain temps. Ce versement alloué doit être anticipé pour préserver votre trésorerie.

Faite le point avec votre expert comptable pour vous aider dans vos démarches et connaître vos options. 

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