Comment renouveler son dépôt de marque ?

Juridique

La marque et son nom sont des outils publicitaires très importants pour les entreprises. Afin de conserver votre nom de marque, pensez à effectuer son renouvellement de manière récurrente pour conserver son effectivité.


Petit rappel sur le dépôt de marque

Déposer sa marque, c’et faire enregistrer une élément choisi comme signe de marque. Par exemple, un mot, une phrase, un dessin, un signe, et même un élément sonore. Déposer sa marque signifie aussi protéger les produits et /ou les services que l’on propose.

Le dépôt  de marque est à faire à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et peut s’effectuer aussi en ligne sur le site de l’INPI (INPI.fr). La marque appartient à celui qui fait la demande de dépôt. Pour que le que dépôt de marque soit effectif, il faut explicitement identifier les produits et services dont on demande une protection.

Avant d’enregistrer votre signe, vérifiez qu’il soit :

  • Distinctif : soit un signe permettant une identification claire de l’entreprise et des produits et /ou services proposées. Un signe non distinctif est considéré comme descriptif, et n’est pas protégé.
  • Disponible : soit un signe non utilisé et n’entrainant aucun risque de confusion
  • Licite : soit non contraire à l’ordre public.   

 

Je renouvèle mon dépôt de marque

La protection de marque dure 10 ans, pour la prolonger il est important de penser à son renouvellement.
De plus, il est possible de procéder à un renouvellement anticipé afin de modifier son signe et ses produits et/ou services. Attention : impossible de modifier la marque elle-même, vous devrez refaire le dépôt d’une seconde marque qui sera associée à la première.
 

Procédure pour renouveler un dépôt de marque

L’INPI vous informe en général quand votre dépôt touche à son terme. Il est important de procéder au renouvellement de la marque au moins 6 mois avant la fin de la fin de la protection. L’INPI vous permet de procéder au dépôt encore 6 mois après sous réserve de vous acquitter d’une majoration de 50%.
Si vous possédez 3 classes de produits par exemple, la redevance sera de 250 €, comptez 125 € supplémentaire si vous avez bénéficiez du délai de grâce. Comptez donc une redevance de 375 €. Pour chaque classe en plus, il faut compter 42 €.

Seul le propriétaire de la marque peut procéder au renouvellement du dépôt de sa marque. Il peut aussi faire appel à un mandataire comme votre avocat ou votre expert comptable.

Il y a 2 possibilités pour renouveler sa marque : par voie électronique ou par voie papier.

Pour le renouvellement en ligne, rendez-vous sur le site de l’INPI et sur la page de renouvellement de marque en ligne, catégorie des démarches en ligne. Le site est très bien fait, il vous suffit de vous laisser guider.

Pour le renouvellement "papier", il vous suffit de télécharger le formulaire cerfa n°11729*03 en 5 exemplaires. Il faudra joindre la redevance ou bien la preuve de votre paiement. Ensuite, il suffira d’envoyer l’ensemble par courrier recommandé avec accusé de réception à l’INPI.

Tous les articles

Votre expert comptable 100% en ligne et 100% sécurisé.

Votre comptabilité en ligne en toute simplicité, totalement sécurisée et moins chère.


Devis immédiat