Procédure : renouveler un dépôt de marque

Juridique

La marque est un outil publicitaire de première importance pour les entreprises. Celle-ci offre une protection efficace qui se traduit par une exclusivité d’exploitation. La marque est aussi un bien immatériel qui peut être d'une grande importancce pour la valeur de l'entreprise. Elle doit être renouvelée de manière récurrente pour conserver son effectivité. La marque, avant d’être renouvelée doit d’abord être déposée.


Qu’est ce que le dépôt de marque ?

Le dépôt de marque est l’opération par laquelle, une personne va faire enregistrer comme marque un signe qu’il aura désigné. Ce signe peut être de multiples formes : verbal (mot/expression), figuratif (dessins) ou encore sonore. L’idée qui existe derrière le concept de marque est de permettre au consommateur d’identifier rapidement, quasiment par réflexe, de quelle entreprise vient le produit ou le service visé.

A cela, il faut ajouter que la marque vise des produits ou des services spécifiques. On dépose une marque pour protéger les produits ou services que l’on fournit. En ce sens, il a été établi une classification des produits et services que l’on utilise pour identifier ce que l’on veut protéger. C’est ce que l’on appelle le principe de spécialité de la marque.

Deux marques peuvent avoir un signe similaire et viser des produits différents : cela n’empêche pas leur coexistence. Exemple : Mont Blanc, connue pour ses stylos haut de gamme et Mont Blanc connue pour sa crème dessert.

 

Le dépôt s’effectue devant l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et peut se faire en ligne sur le site de l’INPI (INPI.fr). Celui qui fait la demande de dépôt sera le titulaire de la marque. Pour déposer une marque il faut identifier clairement les produits et services pour lesquels on demande une protection.

En plus de faire enregistrer ce signe, il faut que celui-ci soit :

  • Distinctif : Cela permet d’identifier clairement quels produits/services viennent de quelle entreprise. Cela résulte d’un choix arbitraire dans la création du signe, quelque chose qui le rend différent des autres signes. Un signe qui n’est pas distinctif est dit descriptif, et n’est pas protégé.
  • Disponible : l’office appréciera pour cela les différentes ressemblances avec les signes existant et censurera tout signe dont le dépôt pourrait entrainer un risque de confusion.
  • Licite : Le signe ne peut pas être contraire à l’ordre public

Une marque se dépose dans un ou plusieurs secteurs, qu'on appelle classes.

L’INPI publie d’abord la demande, pour que les personnes titulaires d’antériorités se manifestent et fassent opposition. Une antériorité se manifesterait par exemple par une marque similaire voire identique. Si la marque passe ces étapes elle est enregistrée et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). La protection vaut pour 10 ans.
 

Pourquoi procéder à un dépôt de marque ?

Déposer une marque, c’est s’assurer d’une protection efficace. En effet, la marque est pour le consommateur le moyen principal pour identifier l’origine d’un produit.

Si la marque n’est pas protégée, n’importe qui pourrait profiter de la renommée d’une marque pour en tirer un bénéfice indu. La première utilité du dépôt de marque est donc la protection, contre les contrefaçons notamment. En droit français la contrefaçon est civilement et pénalement réprimée.

Avant même l’action en contrefaçon, l’on dispose d’un moyen efficace contre les volontés d’appropriation de son signe : l’opposition.

De la même manière qu’il a été exposé précédemment, en déposant une marque on devient titulaire d’une antériorité pour quiconque voudrait déposer une marque similaire voire identique. Cette antériorité permet de s’opposer à l’enregistrement de la marque qui créerait un risque de confusion.

Déposer une marque a des conséquences économiques importantes. Une marque est assortie d’un monopole d’exploitation. Déposer une marque c’est la garantie de pouvoir exploiter cette marque paisiblement et de retirer les fruits de cette exploitation. C’est souvent un outil utile pour une entreprise afin de se distinguer dans son secteur et permettre au consommateur de l’identifier facilement parmi la concurrence.
 

Pourquoi renouveler un dépôt de marque ?

La protection durant 10 ans, il convient pour la prolonger de renouveler le dépôt de marque.

Après avoir fait prospérer l’activité de l’entreprise grâce à l’exploitation de la marque, il est souvent de bon ton de renouveler la marque. De la même manière, l’on ne peut plus bénéficier des différentes protections si la marque n’est plus protégée.

On peut également effectuer un renouvellement anticipé si l’on veut modifier le signe d’une marque ou bien les produits et services qui y sont associés. Attention : on ne peut modifier la marque elle-même, cela passe simplement par le dépôt d’une seconde marque qui sera associée à la première.
 

Comment renouveler un dépôt de marque ?

L’INPI envoie en principe une notification quand la protection de la marque arrive à son terme. Dans tous les cas, il faut renouveler la marque dans les 6 mois qui précèdent le terme de la protection. Cependant, un délai de grâce existe. Ce délai est de 6 mois après l’expiration de la protection mais il y a alors un coût de majoration de 50% de la redevance versée au renouvellement.

Le renouvellement de dépôt d'une marque s’accompagne en effet du versement d’une redevance. On évoquait plus haut les classes de produit. Pour renouveler une marque visant jusqu’a 3 classes de produit, la redevance s’élève à 250 euros. Il faudra compter 375 euros (250€ + 125€) si l’on a bénéficié du délai de grâce. Pour chaque classe supplémentaire, il faudra compter 42 euros.

On rappellera également qu’il est impossible de modifier le signe de sa marque ou bien d’ajouter des classes de produits et services au moment du renouvellement sans déposer une nouvelle marque. On peut cependant en supprimer, ou en préciser une dans un sens plus restrictif. Ex : la protection visait une classe produits électroniques et produits électroménagers, elle pourra être réduite aux simples produits électroménagers.

Le propriétaire de la marque est le seul à pouvoir procéder au renouvellement. Il peut pour cela avoir recourt à un mandataire (un avocat ou un conseil en propriété industrielle par exemple).

Il y a 2 manières de renouveler sa marque : par voie électronique ou par voie papier.

Pour ce qui est du renouvellement en ligne : se rendre sur le site de l’INPI et se rendre sur la page de renouvellement de marque en ligne dans la catégorie des démarches en lignes. Le site étant assez bien fait, il suffit de suivre les étapes pas à pas.

Pour le renouvellement "papier", il faut télécharger le formulaire cerfa n°11729*03 en 5 exemplaires. Il faut joindre également le paiement de la redevance ou bien la preuve de ce paiement en utilisant les bordereaux que l’INPI met à votre disposition. Les éventuelles pages « Suite » sont à fournir en un exemplaire signé à la main. Il suffira ensuite d’envoyer l’ensemble par colis recommandé avec accusé de réception à la direction des registres et des titres de l’INPI.

A noter que si votre marque est une marque UE, on peut passer par l’intermédiaire de l’INPI ou directement par l’EUIPO. La protection temporelle est la même, 10 ans. Le renouvellement en ligne par le biais de l’EUIPO coute 850 euros, auxquels il faut ajouter 50 euros pour les premières et deuxièmes classes de produits et services puis 150 euros à partir de la troisième.

Le renouvellement de la marque internationale, géré par l’OIPI, passe uniquement par l’INPI également.

 

Votre expert comptable 100% en ligne et 100% sécurisé.

Votre comptabilité en ligne en toute simplicité, totalement sécurisée et moins chère.


Devis immédiat