Conseils juridiques pour les indépendants, dirigeants et chefs d'entreprises

Il se peut que votre conjoint se joigne à l’activité de votre entreprise. Et il faut savoir qu’au 1er juillet 2007, un statut avéré est imposé parmi trois ...

Vous avez clôturé l’exercice de l’année 2013 et votre entreprise enregistre- t-elle un déficit ? Heureusement, il est possible d’utiliser ce déficit pour en tirer un maximum de bénéfice. ...

Le siège social représente l'adresse du domicile juridique d’une société. Il est déterminé dans les statuts à l’occasion de la création de l’entreprise et est susceptible d’être ...

Une société procède à la location d’un voilier en vue d’une réception destinée à sa clientèle. C’est une dépense bien inscrite dans l’intérêt de la société. Ainsi, elle doit être ...

Conformément à la loi du 31 juillet 2014, les entreprises sont tenues d’octroyer à ses salariés le droit d’information préalable en cas de reddition de la ...

Transférer le siège social d’une SARL est une des actions de rectification des statuts de celle-ci qui réponde normalement de la faculté des associés. Cependant, dans certains cas, la loi légitime ...

L’année prochaine, les taux de cotisation des auto-entrepreneurs connaitront une baisse de 0,5 à 2 % en fonction des activités, incluant le cas des professions libérales. ...

Votée en Février 2015, la loi Macron préconise de trois nouvelles dispositions sur le sujet de la SARL. Dispositions qui entreront en vigueur dès que le projet de loi soit définitivement adopté, vu qu’en ...

Proposant la nature et le dispatching des ressources et des charges du Gouvernement, le PLF ou le Projet de Loi de Finances est publié le 30 septembre. Visionnage des grandes lignes du PLF de l’année ...