Conseils juridiques pour les indépendants, dirigeants et chefs d'entreprises

Dès lors qu’une entreprise réalise des dépenses de recherche, elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Le bénéfice ...

Le Conseil d'État s'est récemment prononcé sur les conditions de récupération de la TVA acquittée sur opérations demeurées impayées, notamment ...

En réponse à la réforme touchant les dividendes, la transformation de l’EURL ou SARL en société par actions simplifiée (SAS) a le vent en poupe depuis le ...

Vendre son entreprise est une transaction stratégique qui ne s’improvise pas. La cession a un prix qu’il faut prévoir : audits, perfectionnement  de l’outil de production, ...

Comment changer le code NAF de mon entreprise ? Comment modifier le code NAF de son entreprise ? A la création d’une entreprise, vous avez déclaré par exemple que votre activité ...

Le code APE et NAF sont équivalent. En effet, la Naf (Nomenclature d'Activité Française) classe l’ensemble des professionnelles en leur fournissant un code. Un seul classement ...

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