Conseils juridiques pour les indépendants, dirigeants et chefs d'entreprises

Le projet de loi de finances (PLF), qui propose la nature et la répartition des ressources et des charges de l'Etat, vient d'être rendu public le 30 septembre. Tour d'horizon des principaux ...

Lors d’un contrôle fiscal d’entreprise, la relation que vous établissez avec le vérificateur est importante, elle peut avoir des conséquences sur le contrôle ...

La loi Macron adoptée en Février 2015, apporte notamment 3 “petites mesures” concernant directement la SARL. Ces mesures rentreront en vigueur une fois le projet de loi définitivement ...

Le transfert du siège social est une des modifications des statuts de la SARL qui relève en principe de la compétence des associés. Mais la loi autorise le gérant à ...

La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s’en porter acquéreurs. ...

Votre société loue un voilier afin d’organiser des réceptions pour sa clientèle. Cette dépense est bien engagée dans l’intérêt de l’entreprise ...

Le siège social correspond à l'adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé ...

Votre entreprise a recours à un auto-entrepreneur pour sous-traiter une partie de son activité. Or, le risque de requalification de cette relation en contrat de travail est important. Une ...

Il est fréquent que le conjoint participe à l’activité de l’entreprise. Depuis le 01.07.2007, il est obligatoire qu’il ait un véritable statut parmi trois ...