Juridique

Votre société loue un voilier afin d’organiser des réceptions pour sa clientèle. Cette dépense est bien engagée dans l’intérêt de l’entreprise et devrait donc être déductible ! La réponse du juge et nos conseils à l’approche de la clôture...

Des charges déductibles. Pour qu’une dépense soit admise en déduction du résultat fiscal, il faut que les conditions suivantes soient respectées : elle doit se traduire par une diminution de l’actif net ; être régulièrement comptabilisée et assortie de toutes les justifications qui permettront de caractériser sa nature et son montant ; enfin, elle doit être engagée dans l’intérêt de l’exploitation.


Sauf... La loi prévoit que certaines charges ne sont pas déductibles des résultats imposables : les charges somptuaires (CGI art. 39-4) . Sont visées les dépenses ayant trait à l’exercice de la chasse ainsi qu’à l’exercice non professionnel de la pêche et, les charges résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d’agrément, ainsi que de l’entretien de ces résidences. Sont également visés l’amortissement (ou les loyers) des véhicules de tourisme pour la fraction de leur prix qui dépasse 18 300 € (9 900 € si le taux de CO² excède 200 g/km), les dépenses de toute nature résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien.

Exceptions. Restent notamment déductibles les charges qui présentent un caractère social (en faveur de l’ensemble du personnel de l’entreprise), les charges liées aux demeures historiques ou aux résidences servant de siège à l’entreprise ou faisant partie d’un établissement de production servant à l’accueil de la clientèle. L’administration admet la déduction des charges somptuaires sur justifications, ce qui suppose que l’entreprise soit en mesure de prouver leur caractère indispensable à l’activité, ce qui n’a pas été admis ici.

Tous les articles

CRÉATEURS ET CHEFS D’ENTREPRISES

Concentrez-vous sur votre activité tout en gagnant du temps et de l’argent. LeBonExpertComptable.com est là pour ça.