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Les mesures disponibles et le dispositif d'accompagnement de l’État pour le secteur de l'événementiel

Les mesures disponibles et le dispositif d'accompagnement de l’État pour le secteur de l'événementiel
Certains secteurs sont beaucoup plus impactés par la crise sanitaire : ils sont quasiment à l'arrêt voir à l'arrêt total. L’État doit apporter un soutien renforcé à ses différents secteurs, découvrez les mesures disponibles et le dispositif d’accompagnement créé pour ces branches.  Nous nous penchons aujourd’hui sur l’un de ces secteurs : l'événementiel.

Les mesures disponibles 

Le fonds de solidarité 

Les entreprises du secteur événementiel peuvent accéder au fonds de solidarité si elles justifient d’une baisse de chiffre d’affaires au moins égale à -50% (sans critère de taille). Dès lors que leur chiffre d’affaires à subit une baisse d’au moins -70% elles peuvent bénéficier : 

  • d’une aide mensuelle égale au montant de la perte du chiffre d’affaires (dans la limite de 10 000 euros), 
  • d’une aide atteignant 20% de leur chiffre d’affaires de référence

Les coûts fixes

Une nouvelle aide avait été annoncée début 2021 qui permettrait de compenser 70% des charges fixes non couvertes par des contributions aux bénéfices des entreprises de plus de 50 salariés (90% pour les entreprises de moins de 50 salariés). 

Sont éligibles à cette aide : 

  • les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 
  • ayant bénéficié du fonds de solidarité pendant au moins un de deux mois durant la période éligible, 
  • qui ont réalisé plus d’1 million de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou fait partie d’un groupe ayant réalisé plus de 12 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2019
  • justifiant d’une perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires durant la période janvier-février 2021
  • et justifiant d’un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période janvier-février 2021

Congés payés & activité partielle 

Jusqu’à fin février 2021 les entreprises d'événementiel bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100% de l'indemnité d’activité partielle. Celle-ci sera maintenue en mars si elles enregistrent une baisse de 80% de chiffre d’affaires

Concernant les congés payés, elles peuvent bénéficier de l’aide pour les congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 07 mars 2021 mais attention cette aide est limitée à 10 jours par salariés

Cotisations sociales

Les entreprises d'événementiel continuent à bénéficier des exonérations de cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales restant dues qui représentent 20% de la masse salariale.  

Le PGE (prêt garanti par l’État)

Les entreprises peuvent demander un PGE jusqu'à fin juin 2021. Elles peuvent obtenir un différé d’un an supplémentaire pour le rembourser. Ainsi un PGE pris en avril 2020 peut être remboursé qu’à partir d’avril 2022. 

Le prêt tourisme 

Mis en place par Bpifrance vous pouvez contracter un prêt sur une période de 2 à 10 ans à un taux fixe avec un différé d’amortissement de deux ans pour un montant maximal de 2 millions d’euros. (Ce prêt est cumulable avec le PGE.)

Le différé d’amortissement

Les entreprises d'événementiel (comme beaucoup d’autres entreprises) peuvent choisir de différer l’amortissement des biens qu’elles ont sous-utilisées durant l’année 2020.

Le dispositif d’accompagnement

L’accompagnement se fait en deux temps. 


Dans un premier temps on distingue : l'accompagnement de 1er niveau soit les CCI : 

  • l’accueil des entreprises, 
  • le premier diagnostic, 
  • le transfert d’information et l’orientation vers les différents dispositifs d’urgence,
  • les différents délais de paiement et/ou exonérations de charges fiscales/sociales

Dans un second temps on distingue : le renvoi vers l’interlocuteur de 2nd niveau en fonction du diagnostic effectué :

  • vers le médiateur en cas de difficulté, tensions ou incompréhensions entre entreprises (retards de paiement, pratiques déloyales…), 
  • vers les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises - CODEFI et les commissaires au redressement productif - CRP pour les entreprises ne pouvant bénéficier de PGE mais qui pourront bénéficier d’avances remboursables, de prêts à taux bonifiés ou d’un prêt exceptionnel.

Image par Free-Photos de Pixabay 


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