Juridique

Comment changer le code NAF de mon entreprise ?

 

Comment modifier le code NAF de son entreprise ?


A la création d’une entreprise, vous avez déclaré par exemple que votre activité principale serait la réparation de voiture. Cependant, par rapport à votre chiffre d'affaires, l'activité principale de votre entreprise est en réalité le commerce de véhicule.

Dans ce cas, il sera nécessaire de changer le code APE de votre entreprise.

Vous trouverez sur le site Internet de l'INSEE un formulaire de modification de code APE qui devra être adressé par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente.

Rendez-vous sur :
http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/sirene/pdf/formulaire_modification_APE.pdf

Quand et par qui le code APE de votre entreprise est transmis ?


C'est l'INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) qui délivre à chaque entreprise le code APE.
Le code NAF de  l’entreprise est inscrit sur un avis de situation au répertoire SIRENE.

Lors de la création d'une société l'avis de situation au répertoire SIRENE est envoyé en même temps que les extraits KBIS, soit 2 semaines après le dépôt du dossier de création au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

Si vous avez déjà débuté votre activité, vous pouvez toujours obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise. Avec votre numéro SIREN, connectez-vous sur le site de l'INSEE afin de connaître votre code APE.

A quoi sert un code NAF ?


Le code NAF permet et facilite la comparaison de données économiques en fonction des secteurs d'activités. 

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