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Déficit enregistré en 2013

Vous avez clôturé l’exercice de l’année 2013 et votre entreprise enregistre- t-elle un déficit ? Heureusement, il est possible d’utiliser ce déficit pour en tirer un maximum de bénéfice. Possibilité de choisir Le résultat fiscal des entreprises enregistrées sous le régime de l’IS est calculé par celles-ci elles-mêmes et elles procèdent également au paiement de leur propre impôt. Dans le cas où leur résultat fiscal se révèle déficitaire, ces sociétés auront deux possibilités de choix : soit, elles ajournent son déficit « en avant », soit « en arrière ». Report en avant du déficit Il s’agit du droit commun. En effet, le déficit encouru à l’occasion d’un exercice sera déductible sur les revenus des exercices ultérieurs, et sans durée déterminée. A savoir Cependant, il est important de comprendre que la déduction de ce déficit est plafonnée. Donc, le déficit aperçu à l’occasion d’un exercice ne peut être imputable des revenus de l’exercice sur la base d’une limite d’1 M€, haussé de 50% de la fraction du bénéfice excédant de ce seuil. Report en arrière du déficit En ce qui concerne la gestion de son déficit, la société peut choisir d’opter pour un « carry-back » consistant à ajourner un déficit encouru à l’occasion d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice postérieur. Nota Il existe également un plafonnement pour le solde du déficit pouvant être reporté en arrière par l’entreprise, à savoir de 1 M€. Néanmoins, l’excédent de fraction du déficit de cette somme est susceptible d’être reporté en avant sous condition de droit commun. Option sous condition Le choix du report en arrière des déficits doit être effectué sur un imprimé n° 2039 assigné au relevé de solde de l’exercice à l’occasion duquel elle est exercée. Une créance fiscale indemnisable... L’option du report en arrière du déficit engendre une créance fiscale pouvant servir au paiement futur de l’impôt sur les sociétés. Cette créance doit être utilisée dans les 5 ans de sa constitution, sinon elle devra être remboursée. ... par anticipation ? Dans quelques cas, le remboursement de cette créance peut se faire au préalable. En effet, c’est le cas pour une entreprise faisant face à une démarche de sauvegarde, à un redressement ou une liquidation judiciaire, ou encore à une procédure de sauvegarde financière accélérée.

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