Traitement en France
Fiscal
Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015
Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal.
Une ordonnance du 20 août 2014 avait ...
Fiscal
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou mixtes qu'elles possèdent ou utilisent. Le montant de la taxe diffère selon le type ...
Social
Suppression de l'indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer au 1er janvier 2015 l'indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans.
Lors de la cessation d'activité d'un artisan ...
Comptabilité
Comptabilité
De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont ...
Création d'entreprise
Crowdfunding
Le financement participatif désormais mieux encadré
Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), à des fins non professionnelles ...
Fiscal
Déclaration de TVA en ligne
À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :
de télédéclarer et de télépayer ...
Social
Congés maternité : changement du calcul des droits à la retraite
Jusqu'ici les femmes ne pouvaient valider qu'un seul trimestre de congé maternité par enfant, même si la durée légale de leur congé dépassait un trimestre. Pour un troisième enfant ou en cas de naissance ...
Création d'entreprise
Ouvrir un commerce
C’est la rentrée, vous avez le projet d'ouvrir un commerce. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture et après le montage du projet ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le point ...
Comptabilité
Commerçant: les obligations au niveau de la comptabilité
Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. En effet, toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, ...
Création d'entreprise
Entreprises en difficulté : le point sur la réforme
Le 1er juillet 2014, la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est entrée en vigueur, mais n’est pas applicable aux procédures déjà en cours.
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Création d'entreprise
Fermer une entreprise individuelle
La cessation définitive d'activité correspond à l'abandon de l'ensemble de l'activité. Il s'agit notamment de la fermeture du ou des établissements dans lesquels était exercée cette activité. Elle peut ...
Création d'entreprise
Les différentes sources de financement des entreprises : fonds propres d'entreprise et dettes
Comment différencier les produits de dette et les produits de fonds propres ? La distinction entre les produits de dette et de fonds propres est nécessaire et même indispensable pour ...
Fiscal
Entreprises: mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances 2014
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 mettant en œuvre les premières mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité a été présenté en Conseil des ministres.
Allègement de la ...
Création d'entreprise
A quoi sert un business plan ?
Le business plan est un support de communication indispensable avec les investisseurs, les partenaires ainsi que les employés potentiels. Il clarifie les objectifs opérationnels et financiers et fournit ...
Comptabilité
Les fonds propres
Comment différencier les produits de dette et les produits de fonds propres ? La distinction entre les produits de dette et de fonds propres est nécessaire et même indispensable pour l’appréciation ...