Traitement en France
Juridique
Comment transférer le siège social d'une SARL ?
Le transfert du siège social est une des modifications des statuts de la SARL qui relève en principe de la compétence des associés. Mais la loi autorise le gérant à ...
Création d'entreprise
Autoentrepreneur 2015 : ce qui va changer
Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs vont baisser de 0,5 à 2 % l'an prochain selon les activités, y compris pour les professions libérales. Les régimes de l'auto-entreprise ...
Social
Smic 2015 : il est fixé à 9,61 euros brut de l'heure au 1er janvier
Suite à la revalorisation annuelle le Smic brut mensuel est de 1.457,52 euros brut par mois pour la rémunération minimale des heures de travail réalisées en 2015. La ...
Commercial
NOMS DE DOMAINE : Ouverture du .fr à l'enregistrement en un ou deux caractère(s)
A compter du 8 décembre 2014, l’Afnic ouvre la possibilité d’enregistrer un nom de domaine .fr composé seulement d’un ou de deux caractère(s).
Règles ...
Création d'entreprise
Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs sans activité
Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont confirmé que les auto-entrepreneurs n’ayant eu ...
Social
Le CPF : Compte Personnel de Formation
Au 1er janvier 2015, le DIF (Droit Individuel à la Formation) laissera place définitivement au CPF (Compte Personnel de Formation).
Qu’est-ce que le CPF ?
Le CPF est un compte qui ...
Juridique
L'INFORMATION DES SALARIÉS EN CAS DE CESSION D'ENTREPRISE
La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s’en porter acquéreurs. ...
Comptabilité
De nouvelles obligations pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel
Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et les sociétés sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire ...
Fiscal
Taux d'intérêt légal : un nouveau mode de calcul pour 2015
Un décret du 2 octobre 2014 précise la méthode de fixation, à partir de 2015, du taux de l’intérêt légal.
Une ordonnance du 20 août 2014 avait ...
Fiscal
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou mixtes qu'elles possèdent ...
Social
Suppression de l'indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer au 1er janvier 2015 l'indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans. Lors ...
Comptabilité
Comptabilité
De nouvelles obligations pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Seuls les commerçants, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, ...
Création d'entreprise
Crowdfunding
Le financement participatif désormais mieux encadré
Lorsqu’un particulier consent un prêt dans le cadre du financement participatif (aussi connu sous le terme de crowdfunding), ...
Fiscal
Déclaration de TVA en ligne
À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation :
de ...
Social
Congés maternité : changement du calcul des droits à la retraite
Jusqu'ici les femmes ne pouvaient valider qu'un seul trimestre de congé maternité par enfant, même si la durée légale de leur congé dépassait un trimestre. ...