Dissolution de votre SASU ? Pas nécessaire

Création d'entreprise

Il n’est pas obligatoire de procéder à une dissolution de votre SASU afin de changer statut, vous pouvez effectuer une transformation de votre EURL en SASU ou le contraire.  Ainsi, l'associé unique peut décider unilatéralement que sa SASU sera transformée en une EURL par simple décision unilatérale.

Cependant, si la transformation peut être décidée par acte unilatéral de volonté de son Président, l'article L.225-244 du Code de Commerce prévoit qu'il faudra nommer un commissaire aux comptes pour rédiger un rapport certifiant que le montant des capitaux propres de la SASU est au moins égal à celui du capital social de la société.

En revanche la SASU peut se trouver dissoute pour plusieurs raisons : décision unilatérale de volonté de l'associé unique, arrivée du terme de la société, disparition de l'objet social (d'où l'intérêt de ciseler l'objet social de façon relativement large), non régularisation des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social dans le délai de deux exercices suivant celui au cours duquel la situation est apparue…

Dans le cas de la dissolution de la SASU il faut se référer aux règles applicables à l'EURL et ainsi distinguer selon que l'associé unique est une personne physique ou bien une autre société.

En effet, la dissolution de la SASU connait deux régimes juridiques différents, selon que l'associé unique est une personne morale ou une personne physique :

  • Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la société est obligatoirement suivie de la liquidation de l'actif de la société. La personnalité juridique de la juridique va survivre jusqu'à la fin des opérations de liquidation. Ce régime vise à protéger l'associé unique en cas de pertes, pour éviter qu'elles ne soient transmises directement à son patrimoine personnel.
  • Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la société n'est pas suivie d'une liquidation de l'actif, il y a alors transmission universelle du patrimoine de la SASU à l'associé unique. Cette transmission universelle de patrimoine se fait sur simple décision unilatérale de l'associé unique de dissoudre la société.

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