Charges sociales des TNS en 2013

Social

Depuis que la fiscalité des dividendes a été réformée par la loi de finances pour 2013, l’intérêt de se verser des dividendes semble moindre. Salaires ou dividendes : quel est le plus avantageux aujourd’hui ?

Nous traitons ici de la situation des TNS (gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL, associé de SNC).

Leur imposition en 2013

 

Salaires : une imposition identique. Les rémunérations que vous percevez en tant que gérant sont imposables pour vous à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % (sauf option pour la déduction des frais réels si elle est plus avantageuse). Bien sûr, vous payez des charges sur les salaires perçus. Ainsi, si votre entreprise vous verse un salaire de 80 000 €, il vous en coûtera environ 36 000 € de charges.

Dividendes : un sérieux coup de rabot ! Jusque là, les dividendes étaient soumis à l’impôt sur le revenu après un premier abattement de 40 % puis un deuxième abattement de 1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple. Ce dernier abattement est supprimé. Par ailleurs, l’option possible pour le prélèvement libératoire a été supprimée : même si elle n’était avantageuse que pour les contribuables fortement imposés, les dividendes sont désormais obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Notez qu’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % sera prélevé à titre d’acompte, sauf demande de dispense si votre revenu fiscal de référence n’excède pas 50 000 € (75 000 € pour un couple). Par ailleurs, le taux de la CSG déductible sur les dividendes est abaissé à 5,1 % contre 5,8 %. Enfin, et le détail est d’importance : la part de dividendes perçus qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes est soumise à cotisations et contributions sociales ! Comparons !
 

Si on faisait parler les chiffres ?

 

Situation de départ. Une société, au capital social de 50 000 €, dégage un bénéfice de 80 000 € (avant rémunération du dirigeant). Le dirigeant, gérant majoritaire est marié, sans enfant et son conjoint n’a pas de revenus. Le dirigeant veut s’attribuer l’intégralité de cette somme. Est-il plus avantageux de la percevoir sous forme de salaires ou de dividendes ?

En salaires : 40 844 € disponibles. Sur cette somme de 80 000 €, il faut retirer les charges (environ 36 000 € en prenant un taux moyen de cotisations de 45 %). Il reste donc 44 000 €. Ajoutons à cette somme la CSG non déductible et la CDRS (2,9 %), estimée ici à 2 300 €. Le net imposable est donc de 46 300 €, soit un impôt de 3 156 € après déduction des 10 % pour frais professionnels. Le revenu disponible au final est donc de 40 844 € (44 000 - 3 156).

En dividendes : 32 263 € disponibles !!! Sur les 80 000 €, nous devons retrancher l’IS, soit 19 678 € (15 % sur les premiers 38 120 € et 33,33 % sur le reste), soit 60 322 € de dividendes distribués. Désormais, seul un abattement de 40 % est applicable sur cette somme, soit 24 129 € à retrancher. Vous serez donc imposé sur 36 193 €, soit 2 389 € d’impôt. Les dividendes sont encore soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ou désormais aux cotisations sociales TNS pour la part qui excède 10 % du capital social ! Dans notre exemple, les charges s’élèveront à 25 670 € (15,5 % sur 5 000 € et 45 % environ sur le reste) ! Le disponible est donc de 32 263 € (60 322 - 2 389 - 25 670).

À noter. Il aurait été de 48 583 € avec les seuls prélèvements sociaux, mais pour cela, le capital de la société aurait dû s’élever à plus de 600 000 € !

Notre exemple chiffré démontre que la tendance est désormais inversée, pas tant en raison de la réforme de la fiscalité des dividendes, mais plutôt du fait que les dividendes sont soumis aux cotisations TNS sur la part excédant 10 % du capital social. Les gérants de sociétés (TNS) à faible capital sont très pénalisés !

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