La déclaration de la TVA en ligne devient obligatoire pour certaines entreprises

Fiscal

 Depuis le 1er octobre 2013, toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 80 000 €, sont dans l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne.  Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, depuis le 1er octobre 2012. De même, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires excède 230 000 € hors taxes, ont l'obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA.


Nouveautés

L'obligation de recours aux téléprocédures TVA sera étendue à toutes les entreprises en 2 nouvelles phases :

  • A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80 000 € devront également télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

  • A compter du 1er octobre 2014, l'obligation sera généralisée à l'ensemble des entreprises sans condition de chiffre d'affaires.

Le non-respect de l'obligation de télérèglement entraîne une majoration de 0,2 % des sommes versées avec un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60€.

 

Quel est l’exercice de référence ?

Pour les entreprises non soumises à l'IS, c'est l'avant-dernier exercice clos.

Ainsi, le deuxième mois suivant la clôture de votre exercice, au titre des opérations du premier mois qui suit la clôture de votre exercice, vous entrez dans l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA si le chiffre d'affaires de l'avant-dernier exercice clos dépasse le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures.

Exemple : votre entreprise n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés et relève du régime réel normal mensuel. Si votre chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30/04/2012 dépasse 230 000 €, vous êtes tenu de télédéclarer à partir de juin 2013 pour les opérations de mai 2013.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23543.xhtml


 

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