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EURL ou EIRL ?

L’EURL est une société contrairement à l’EIRL qui reste une entreprise individuelle. Cette différence fondamentale entre EURL et EIRL entraîne l’application de règles juridiques distinctes. Cependant, la volonté du législateur, par la création de l’EIRL, est bien de rapprocher l’entreprise individuelle de l’EURL.

Les différences

Juridique. La transformation d’une EIRL en une EURL pose le problème fiscal des apports à une société. De plus, la création et le fonctionnement d’une société commerciale (dont l’EURL) restent beaucoup plus lourds que les règles juridiques s’appliquant aux entreprises individuelles. L’entrepreneur individuel qui créé une EIRL n’a que des démarches très limitées à effectuer (déclaration d’affectation notamment) et peu couteuses. Cotisations. Régime des travailleurs non salariés (TNS) sur la base : du résultat de la société dans une EURL soumise à l’IR et des revenus versés par l’EURL à son associé unique dans une EURL soumise à l’IS. Prélèvements sociaux sur les dividendes de 12,1% dans une EURL soumise à l’IS. Même régime pour l’EIRL que pour l’associé d’EURL, mais la clause anti-optimisation fiscale soumet aux cotisations des TNS la partie des dividendes qui excèderait 10% du patrimoine affecté ou des résultats. Dividendes. Imposition du résultat à l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés). L’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu (IR) bénéficie d’abattements pour compenser cette double imposition (IS sur le résultat de la société, IR sur les dividendes). Même imposition que l’EURL, à l’IR ou à l’IS.

Création EURL et EIRL

Créer une EIRL est toujours plus simple que la création d’une EURL. En effet, les formalités de constitution d’une EURL sont les mêmes que celles d’une SARL. A l’inverse, la création d’une EIRL reste beaucoup plus simple, rapide et économique. Pour créer une entreprise individuelle (EI), le créateur d’entreprise s’adresse à son Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui lui indique les documents à établir. Le CFE compétent est situé selon les cas :
  • à la chambre de commerce et d’industrie pour créer une entreprise individuelle industrielle ou commerciale,
  • à la chambre de métiers pour créer une activité artisanale,
  • à l’Urssaf pour les professions libérales,
  • à la chambre d’agriculture pour créer une entreprise individuelle agricole.

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