Déclaration de revenus : la DSI

Fiscal

En 2014, les travailleurs indépendants des professions non agricoles doivent adresser leur déclaration sociale avant le 20 mai 2014, à minuit. Cette date limite est néanmoins repoussée au 10 juin 2014 à minuit pour les déclarations effectuées par Internet.

Depuis 2013, afin de simplifier les démarches administratives des indépendants, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) a remplacé la Déclaration Commune de Revenus (DCR).
 

Qui peut déclarer

 

Sont concernés par cette déclaration : les artisans, industriels, commerçants et professions libérales.
La déclaration est simplifiée et son traitement est optimisé :

  • une seule déclaration à effectuer pour l'ensemble des activités professionnelles,
  • moins de rubriques à compléter.


La DSI permet de collecter le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS) des travailleurs indépendants.

La DSI est obligatoire, même si vous n’êtes pas imposable ou que votre revenu est égal à zéro et même si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale de vos cotisations.

Si la déclaration n'est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % est encourue. L'absence de déclaration entraîne la taxation d'office sur une base forfaitaire.

 
Quand déclarer ?
 

Vous devez effectuer votre déclaration avant :

  • mai 2014 si vous utilisez la version papier du formulaire de la DSI
  • juin 2014 sur le formulaire en ligne sur www.net-entreprises.fr

 
La déclaration en ligne
 

www.net-entreprises.fr est le site officiel proposé aux entreprises et à leur mandataire par les organismes de protection sociale, pour effectuer gratuitement leurs déclarations sociales en ligne.

Ouvert 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, tant pour la consultation de la documentation que pour la saisie et l'envoi des déclarations, le service DSI s'inscrit dans la procédure de simplification et de modernisation des démarches administratives des entreprises.

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