Ouvrir un commerce

Création d'entreprise

C’est la rentrée, vous avez le projet d'ouvrir un commerce. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture et après le montage du projet ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Le point sur les formalités à ne pas oublier.

Pour préparer votre projet

 

Le succès d'un nouveau commerce dépend du temps consacré à l'étude du projet avant son installation :

  • étude de marché dans le secteur d'activité choisi ou du type de produit vendu (certains secteurs étant plus porteurs que d'autres)

  • étude de marché dans la zone géographique (présence de concurrents bien implantés notamment)

  • étude des coûts et montage financier, avec notamment des aides de soutien au commerce de proximité

  • choix du nom commercial ou de l'enseigne


Formalités d'installation

 

L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation au registre du commerce et des sociétés -RCS-, déclaration au services des impôts, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI). En fonction du statut choisi par le commerçant, différentes formalités sont nécessaires :

  • commerçant indépendant

  • auto-entrepreneur

  • franchisé

  • commerçant ambulant en cas d'activité hors de la commune de l'établissement principal ou sur la voie publique (marché, foire...)


Le professionnel qui souhaite ouvrir un commerce peut :

  • soit être propriétaire de son fonds de commerce qu'il exploite directement,

  • soit exploiter un fonds de commerce, dont il n'est pas propriétaire, en location-gérance.

D'autres formalités sont à respecter par le commerçant qui n'ouvre pas de local commercial, mais vend uniquement sur internet (commerce électronique).
 
Certains commerces spécifiques sont soumis à des formalités particulières, nécessitant des licences ou autorisations spéciales, en fonction des produits vendus :

  • restauration et débit de boissons

  • tabac

  • presse

  • métaux précieux

  • brocante et antiquités

  • pharmacie

  • agence de voyage


Local commercial

 

Il ne faut pas confondre :

  • le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)

  • et le fonds de commerce qui permet l'exploitation d'une activité commerciale, qui concerne l'activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)

Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus de 1 000 m², une autorisation de grande surface commerciale doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire.

Si vous prévoyez d'installer une terrasse, un étalage ou un kiosque, qui empiète sur le domaine public (place, trottoir...), il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie), moyennant le paiement d'une redevance.

Si vous souhaitez installer une enseigne sur votre commerce ou une pré-enseigne qui le signale en amont, certaines règles doivent être respectées.


Pratiques commerciales

 

Afin de protéger le consommateur et garantir la libre concurrence entre les commerces, le secteur est soumis à de nombreuses réglementations, notamment en matière de :

  • fixation et règles d'affichage des prix, notamment en matière de prix de vente du livre

  • ouverture des commerces le dimanche

  • pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites

  • vente au déballage (pour les vide-greniers, les brocantes ou les ventes exceptionnelles de produits alimentaires)

  • soldes

Les commerçants sont également soumis à des obligations particulières en matière de comptabilité ou de facturation.


Se renseigner sur la fiscalité des commerces

 

Les commerces sont soumis à différents impôts et taxes en fonction de leur chiffre d'affaires :

  • impôt sur les sociétés  en fonction des bénéfices, pour les sociétés anonymes (SA) ou les SARL

  • taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour les surfaces de vente de plus de 400 m² réalisant plus de 460 000 € de chiffre d'affaires,

  • impôt sur le revenu pour les commerçants déclarés en entreprise individuelle dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • forfait micro-social simplifié pour les auto-entrepreneurs

  • taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par le commerçant, en fonction de différents taux, et reversée au service des impôts

  • vente en détaxe aux touristes

  • redevance sur la diffusion de musique dans les magasins qui diffusent de la musique en fonds sonore, calculée selon le nombre d'employés pour les commerces de détail, le nombre de places assises pour les cafés et restaurants ou la surface de vente pour la grande distribution.

 

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