Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Fiscal

Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières ou mixtes qu'elles possèdent ou utilisent. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules.


 

Conditions d'imposition

Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quels que soient :

  • leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile),
  • leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

 

Elle s'applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que la société possède ou utilise en France, quel que soit leur usage.

Même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, les véhicules possédés ou loués par les salariés, les associés ou les dirigeants de la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l'entreprise en supporte la charge de l'acquisition ou de la location, pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse les frais kilométriques pour au moins 15 000 km durant la période d'imposition.

 
La TVS concerne les véhicules :

  • immatriculés dans la catégorie "voitures particulières" (avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation),
  • immatriculés dans la catégorie "N1" et destinés au transport de voyageurs.
  • Attention : la TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle l'est en revanche pour les sociétés non soumises à l'IS.

 

Véhicules exonérés

Les véhicules émettant moins de 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre ne sont pas soumis à la taxe. Certaines exonérations peuvent être appliquées, soit en fonction de l'activité de l'entreprise (exonération permanente), soit pour les véhicules hybrides (exonération temporaire).
 

Exonération liée à l'activité de la société
 

  • Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :
  • à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple),
  • à la location, si l'objet de la société est la location de véhicule,
  • au transport public (taxis par exemple),
  • à l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables).

 
Exonération temporaire des véhicules hybrides
 

Les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant moins de 110 g/km de CO₂, sont exonérés de façon temporaire.
 
Cela concerne les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte, à la rubrique "source d'énergie" (rubrique P3 de la carte grise européenne) :
 

  • soit la mention EE pour les véhicules rechargeables (ou mention EH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation à l'essence,
  • soit la mention GL pour les véhicules rechargeables (ou mention GH s'ils sont non rechargeables) combinant énergie électrique et motorisation diesel.

 
L'exonération s'applique pendant 2 ans (soit 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de 1e mise en circulation du véhicule). Par exemple, un véhicule mis en circulation pour la première fois le 15 mai 2013 est soumis à la taxe seulement à partir du 1er avril 2015.
 

Calcul et tarif de la taxe

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre.
 
Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.
 
Le montant de la taxe est égal à la somme des 2 composantes :
 

  • un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO2 soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule),
  • un tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques.
 

Cas particulier d'un véhicule loué

La taxe est à la charge de la société locataire : si une société utilise des véhicules qu'elle loue pour son activité, elle est soumise à la taxe.
 
Mais l'application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule :
 

  • moins de 30 jours consécutifs : exonération totale, la TVS n'est pas due (par exemple pour un véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours),
  • entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres (par exemple, un véhicule loué entre 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, est taxé sur un seul trimestre),
  • pour une durée de la location à cheval sur 3 trimestres, la taxe n'est due que pour 2 trimestres si elle ne dépasse pas 6 mois consécutifs (ou 180 jours consécutifs),
  • pour une durée de la location à cheval sur 4 trimestres, la taxe n'est due que pour 3 trimestres si elle ne dépasse pas 9 mois consécutifs (ou 270 jours consécutifs).

 

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l'année, ni de la situation au début d'un trimestre.
 
Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n'est pas du tout imposable, même s'il a été loué au total 115 jours pendant l'année.

 

Déclaration et paiement

La société doit déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, la déclaration n°2855-SD avant le 30 novembre de chaque année, accompagnée de son paiement.
 
La déclaration se rapporte à la période allant du 1er octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l'année N.
 
Par exemple, la déclaration 2014, qui concerne la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, doit être effectuée avant le 30 novembre 2014 inclus.
 
Les modalités de paiement sont :
 

  • titre interbancaire de paiement (Tip), chèque ou virement dans la limite de 30 000 €,
  • espèces dans la limite de 300 €,
  • télépaiement uniquement pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE),
  • par imputation d'une créance fiscale.

 

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